16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

7.21 Secteur du territoire
16.01.2001
7.21a
2001-015 AUTORISATION DE SIGNER UNE DEMANDE DE PERMIS
D'EXPLOITATION D'UN BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE
AU 115 RUE PRINCIPALE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE le Conseil désire avoir un bureau d'information touristique sur
le territoire de la ville d'Aylmer;
ATTENDU QUE le bureau d'information touristique est situé à l'entrée
principale de l'hôtel de ville;
ATTENDU QU'un permis d'exploitation est requis en vertu de la loi sur les
établissements touristiques;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente
résolution;
IL EST DE PLUS RÉSOLU suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l'approbation de la Direction générale, que le
Conseil autorise Luc Gareau, chef de la Division permis et inspections à présenter
et signer la demande de permis requise par Tourisme Québec.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
7.21b
2001-016 AUTORISER LE MAIRE ET LE GREFFIER À SIGNER L'ACTE DE
SERVITUDE D'INONDATION REQUISE POUR LE 7 RUE WOODS
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE le projet de construction de M. Germain Roy et Mme Suzanne
Côté sur le lot 782-592 du village d'Aylmer (7 rue Woods);
ATTENDU QUE le terrain désigné ci-dessus est en partie dans une zone
inondable;
ATTENDU QUE les requérants déclarent être avisés du danger d'inondation et
avoir pris connaissance de la réglementation de la Ville d'Aylmer à cet effet, à
laquelle ils entendent se soumettre et lier de même leurs ayants droits, y inclus
tout acquéreur éventuel;
ATTENDU QUE les requérants se disent prêts à signer une servitude
d'inondation perpétuelle à l'effet qu'eux, leurs ayants droits, y inclus tout
acquéreur éventuel, renoncent à faire quelque réclamation que ce soit auprès des
autorités municipales, régionales, provinciales ou autres, advenant que des
dommages soient causés par une inondation quelconque, à la condition toutefois
que le niveau des eaux n'est pas dépassé la cote de récurrence de cent (100) ans;
ATTENDU le projet de servitude d'inondation soumis par le notaire des
requérants;
0010781