16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

24.04.2001
Article 4 a) Pour pourvoir aux dépenses d’une partie de l’emprunt engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital des
échéances annuelles de l’emprunt décrété par l’article 3 ci-haut,
et ce, pour des travaux d’aqueduc représentant une somme de
437 249 $ (54,66% de l’emprunt total), il est imposé et il sera
prélevé chaque année, durant le terme de l’emprunt une taxe
spéciale à un taux suffisant sur tous les immeubles imposables,
construits ou non et situés dans les secteurs desservis par
l’aqueduc tels qu’ils apparaissent aux paramètres de l’annexe C
et au plan de l’annexe D et ce, selon la valeur au rôle de ces
immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur
chaque année.
ADOPTÉ
b) Pour pourvoir aux dépenses d’une partie de l’emprunt engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital des
échéances annuelles de l’emprunt décrété par l’article 3 ci-haut et
ce, pour des travaux de conduite d’égouts sanitaire représentant
la somme de 362 751$ (45,34% de l’emprunt total ), il est
imposé et il sera prélevé chaque année, durant le terme de
l’emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant sur tous les
immeubles imposables, construits ou non et situés dans les
secteurs desservis par le système d’égout sanitaire municipal tels
qu’ils apparaissent aux paramètres de l’annexe E et au plan de
l’annexe F et ce, selon la valeur au rôle de ces immeubles telle
qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
3.3
2001-283 MODIFICATION – CLAUSE D’IMPOSITION – RÈGLEMENT
D’EMPRUNT 797-2001
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU l’adoption du projet de loi 95 – Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale (L.Q. 1999 c. 90) qui stipule à son article 5 que
l’article 547 de la Loi sur les Cités et Villes est modifié notamment par le
remplacement des mots « au paiement des » par les mots « aux dépenses engagées
relativement aux »;
ATTENDU l’article 46 du dit projet qui stipule que cette modification entre en
vigueur le 1er janvier 2001;
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
demande à la municipalité de modifier la clause de taxation prévue à l’article 4 du
règlement 797-2001 en date du 12 avril 2001;
ATTENDU QUE le ministre a néanmoins approuvé le dit règlement en date du
11 avril 2001;
IL EST RÉSOLU QUE l’article 4 du règlement 797-2001 qui se lit comme suit :
Article 4 Afin de pourvoir au remboursement de l’emprunt décrété par l’article
3 ci-haut, il est décrété et il sera imposé chaque année, pendant la
durée de l’emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant pour couvrir
les remboursements annuels du capital et des intérêts dudit emprunt.
0010999