16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

10.07.2001
7.21d
2001-446 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – BÂTIMENT ACCESSOIRE
LOCALISÉ DANS LA COUR AVANT ET QUI EMPIÈTE DANS LA
MARGE AVANT – 43, RUE HAWTHORNE – LOT 11-144, VILLAGE
D’AYLMER
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE la demande implique une dérogation mineure pour un bâtiment
accessoire localisé dans la cour avant et qui empiète de 0,32 m dans la marge avant;
ATTENDU QUE ce bâtiment accessoire a fait l’objet d’une demande de permis en
1965;
ATTENDU QUE cette demande vise à permettre au propriétaire d’obtenir un prêt
pour agrandir le bâtiment principal;
ATTENDU QUE les propriétaires des terrains adjacents ont été consultés;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 27 juin 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion et
des opérations territoriales et à l'approbation de la Direction générale, d’approuver la
demande de dérogation mineure afin de maintenir le bâtiment accessoire dans la
cour avant à une distance au coin nord-est de 5,68 mètres et au coin sud-est de 6,2
mètres.
ADOPTÉ
7.21f
2001-447 DEMANDE DE REPRISE DE POSSESSION DU LOT 14A-12, RANG 5,
CANTON DE HULL – PROJET INDUSTRIEL ROPIN INC., 545 RUE DE
VERNON ET APPROBATION DE LA NOUVELLE ENTENTE
RELATIVE AUX AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE le délai de 3 ans pour réaliser une construction minimale de
574 m 2 , selon le contrat de vente, vient à échéance; (N/D 803-80)
ATTENDU QUE la vente du lot 14A-12, rang 5, canton de Hull obligeait un
agrandissement au bâtiment existant sur le lot 14A-13, rang 5, canton de Hull afin
d’atteindre ce minimum requis de 574 m 2 ;
ATTENDU QUE le promoteur veut agrandir le bâtiment existant une fois que les
services municipaux seront installés sur la rue de Vernon;
0011114