16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

3.2
27.03.2001
2001-217 DEMANDE AU COMITÉ DE TRANSITION - REMBOURSEMENT DES
DÉPENSES ENCOURUES - EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES
PROPOSÉ PAR le conseiller Donald Dupel
APPUYÉ PAR le conseiller Louis Roy
ATTENDU QUE le 20 décembre 2000, le projet de Loi 170, Loi portant réforme
sur l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de
Montréal, de Québec et de l’Outaouais a été sanctionné;
ATTENDU QUE l’article 103 de l’annexe 4 de cette loi prévoit : « le Comité de
Transition a pour mission de participer avec les administrateurs et les employés
des municipalités …. à l’établissement des conditions les plus aptes à faciliter ….
la transition entre les administrations existantes et la Ville nouvelle »;
ATTENDU QUE l’article 113 de l’annexe 4 de cette loi prévoit l’obligation pour
un membre du Conseil, un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité visée
à l’article 5 de cette annexe ainsi que de la Communauté urbaine de l’Outaouais
de collaborer avec tout membre du Comité de Transition agissant dans l’exercice
de ses fonctions;
ATTENDU QUE l’article 112 de l’annexe 4 de cette loi prévoit des modalités de
remboursement des coûts associés au maintien d’un fonctionnaire ou employé
détaché de ses fonctions pour œuvrer au niveau du Comité de Transition;
ATTENDU QUE depuis le début des travaux du Comité de Transition, plusieurs
employés et fonctionnaires de la ville d’Aylmer ont été appelés à non seulement
collaborer à l’atteinte du mandat du Comité de Transition, mais ont été demandés
de consacrer de nombreuses heures en participation directe et indirecte aux
travaux du Comité de Transition;
ATTENDU QUE dans plusieurs cas cette participation active des employés et
fonctionnaires a occasionné des déboursés importants et a eu comme résultat le
ralentissement des opérations annuelles nécessaires au bon fonctionnement de la
Ville;
ATTENDU QUE cette libération d’employés et le ralentissement opérationnel
occasionné requiert l’embauche de personnel surnuméraire ou le paiement de
temps supplémentaire ou de congé additionnel en lieu du temps supplémentaire
payé afin de maintenir les opérations devenues déficitaires;
ATTENDU QUE lors d’une réunion du Comité consultatif des maires le 5 mars
2001, ces derniers ont fait part au Comité de Transition des effets négatifs du
mode de fonctionnement actuel du Comité de Transition au niveau des activités
municipales;
0010948