16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

20.03.2001
6) PERMETTRE LES INDUSTRIES DE SERVICES AU SENS DES
CODES INDUSTRIELS STANDARDISÉS ET RELATIFS À LA
CONSTRUCTION DANS LES GROUPES D’INDUSTRIE IA
(INDUSTRIE SEMI-INDUSTRIELLE), IB (INDUSTRIE SANS
NUISANCE), IC (INDUSTRIE LÉGÈRE) ET IF (INDUSTRIE DE
HAUTE TECHNOLOGIE)
2 IÈME PROJET DE RÈGLEMENT
PROPOSÉ PAR le conseiller Richard Jennings
APPUYÉ PAR le conseiller Roger Mareschal
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif de voir au bon fonctionnement du
parc industriel; (N/D 506-2-736)
ATTENDU QUE, notamment, l’article 113 1° et 3° de la Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme donne au Conseil le pouvoir de diviser le territoire de la
municipalité en zones et spécifier pour chaque zone les usages qui sont autorisés;
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
ATTENDU QU’un premier projet de règlement a été adopté lors de la séance du
20 février 2001;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 19 février 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font
partie intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’adopter le projet de règlement modifiant le règlement de zonage 700 de manière
à :
1) ajouter l’usage industrie de récupération et de revalorisation des matériaux
secs dans le groupe d’usage Pe (Communautaire de service)
2) ajouter l’usage industrie du bois dans le groupe d’usages Ic (Industrie
légère)
3) permettre l’entreposage extérieur pour l’industrie de récupération et de
revalorisation des matériaux secs
4) interdire l’usage industrie de récupération et de revalorisation des matériaux
secs à l’intérieur des zones 249 P et 494 P
5) enlever le groupe d’usages Pe (Communautaire de service) permis dans la
zone 496 I
6) permettre les industries de services au sens des codes industriels
standardisés et relatifs à la construction dans les groupes d’industrie Ia
(industrie semi-industrielle), Ib (industrie sans nuisance), Ic (industrie
légère) et If (industrie de haute technologie)
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