Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

d’investissement des trois secteurs d’activité de l’Office) que la Direction Technique chargée de
l’exécution de ce programme et d’améliorer la rentabilité de ces investissements. Il s’agit là de
deux fonctions incompatibles, a titre d’exemple.
• Absence de coordination entre la Direction des Affaires Juridiques et le Pôle Développement.
En effet, il a été constaté que 96% des litiges avaient trait à l’expropriation et à la voie de fait. Le
non accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques des Services techniques de l’ONEP
expose les projets d’adduction à des difficultés souvent à l’origine du préjudice porté au bon
déroulement des travaux.
‣ Insuffisances du processus de contractualisation interne
Lancé par le programme de développement 2003-2004, ce processus vise entre autres, l’instauration
d’une culture de performance et du management par objectifs, une meilleure allocation des ressources à
des moyens et une maîtrise des dépenses, il a été relevé que ledit processus est entaché des insuffisances
suivantes :
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Faiblesse du niveau de participation dans la définition des besoins et présence de problèmes de
coordination entre la DR, les DP et les Centres ;
Les indicateurs de gestion ou de rendement rendent compte davantage de la gestion au regard
des moyens et non pas des efforts déployés pour une meilleure allocation des ressources. en
effet, les directions régionales ne sont pas interpellées quant à la rationalisation et l’optimisation
des ressources. Elles sont plutôt préoccupées par la réponse aux besoins indépendamment des
surcoûts qui sont générés par les difficultés rencontrées.
2-Gestion fiscale
‣ Paiement d’amendes pour dépôt tardif de la déclaration fiscale
D’après les comptes des produits et charges (CPC) de l’ONEP relatifs à la période 2004-2008, un
montant de 99.131.595,29 DH a été payé en règlement des pénalités et amendes fiscales.
‣ Difficulté de gestion des crédits de TVA
L’ONEP a accumulé «un butoir de TVA » qui s’élève au 31 décembre 2009 à 1.200 millions de dirhams
inscrits au bilan. Ce butoir résulte du différentiel entre le taux de collecte de la TVA à 7% et du tarif de
TVA en amont concernant les achats et approvisionnement 20%. Le « butoir » oblige l’office, soumis
à des taux différents, en amont et en aval, à disposer d’un crédit de TVA, de façon permanente.
3-Activités de support
‣ Gestion des ressources humaines
• Postes de responsabilité vacants
il a été relevé que beaucoup de Services n’étaient pas dotés de responsables et que près d’une centaine
de postes de responsabilité sont restés vacants pendant une longue période.
• absence de la drh dans le processus de nomination des responsables
la drh ne participe pas dans le processus de proposition et de nomination des responsables de
l’Office. C’est la Direction d’Audit et d’Organisation (DAO) qui assure cette tâche.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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