Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

3. Annulation non justifiée des intérêts de retard
Par résolution en date du 30 mai 2006 (résolution n°3), le Conseil d’administration a demandé au
Comité de Crédit (CC) de fixer des conditions objectives d’annulation des intérêts de retard (IR).
Cette résolution concerne bien évidemment les intérêts de retard, dont la situation a été arrêtée au
31/12/2005 qui découlent de facteurs exogènes aux collectivités locales et dont le nombre d’échéances
et le montant s’établissent au 31/12/2005 respectivement à 3845 échéances (dont les retards de
paiements remontent à plus de 25 ans) et à 76,8 millions de dirhams d’encours selon le diagnostic
détaillé effectué par le FEC.
or, le comité de crédit a mis beaucoup de retard pour arrêter les modalités d’application de cette
résolution ; ce n’est que le 30 septembre 2010 (soit plus de 4 années après la décision du CA) que ce
comité a fixé ces conditions.
L’application de la résolution du CA de 2006 sur les IR a été élargie aux intérêts de retard cumulés entre
2006 et 2010, ce qui constitue une déviation de l’objet de la résolution. Il s’agit des échéances, dont le
retard constaté au moment de la résolution, était inférieur à 10 ans et qui par le fait du retard du comité
de crédit à mettre en place cette résolution, ont été considérées en 2010 comme irrécouvrables (la
première condition). Rien que pour la période allant de janvier 2007 à décembre 2009, l’augmentation
des ir a été évaluée à plus de 4,6 Mdh.
en outre, il a été constaté que cette opération a été effectuée en l’absence de l’approbation du ministre
de l’Intérieur et du ministre des Finances qui est requise pour toute admission en non valeur des IR.
Le FEC s’est basé uniquement sur la décision du CA et ce contrairement à ce que prévoit le Décret n°
2-90-351 du 19 joumada II 1413 (14 décembre 1992) pris pour l’application de la loi n° 31-90 portant
réorganisation du Fonds d’Équipement Communal, qui stipule dans son article 4 que « Conformément
aux dispositions de l’article 5 de la loi précitée n° 31-90 ; le conseil d’administration est investi de tous
les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Fonds et à cette fin…,se prononce sur
toute admission en non valeur et la soumet à l’approbation du ministre de l’intérieur et du ministre
des Finances ; ».
La Cour recommande l’application, dans des délais raisonnables, des décisions du CA et le respect des termes de l’article
5 de la loi 31-90 concernant l’admission en non valeurs.
Cas de l’opération DERSA SAMSA
Le programme de DERSA SAMSA, lancé en 1987, s’est fixé comme objectif la restructuration du
quartier DERSA et la maîtrise du développement de l’habitat insalubre au sein de la ville de TETOUAN.
dans le cadre de cette opération, le montant cumulé de la dette de la Commune urbaine de tétouan
envers le FEC a dépassé 360,37 MDH. Le détail de ce montant est donné par le tableau suivant :
Impayés Intérêts de retard Encours
Intérêts courus non
échus
en dh
TOTAL
201.506.161,00 117.728.129,00 39.206.271,00 1.932.811,00 360.373.372,00
Source : FEC
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
139