Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Le seul livrable de cette prestation, consiste en une note de synthèse exposant les divergences entre
l’autorité délégante et le délégataire sans faire référence en aucun moment au FEC.
La Cour des Comptes recommande au FEC de ne prendre en charge que les prestations qui entrent dans le cadre de
ses attributions.
• Fractionnement de dépenses
Les procédures internes du FEC précisent que le seuil des bons de commandes est de 200.000,00 DH,
alors que le FEC a dépassé à plusieurs reprises ce seuil et, dans certains cas, avec la même société.
Le tableau suivant présente un échantillon de ces Bons de commande:
date BC Libelle Bénéficiaire
3-mai-10 85
Travaux d’ameublement du chalet du FEC n 4/2 à
Marrakech
Montant TTC
(en DH)
Sté D. K 130 680,00
31-mai-10 111 Travaux d’ameublement du chalet FEC n 4/9 à Marrakech Sté D. K 150 240,00
10-juin-10 132
06-mai-09 101
11-mai-09 110
21-mai-09 131
Equipement des terrasses des chalets n°4/2 et 4/9 du FEC
à Marrakech
Travaux d’ameublement des 2 chalets de villégiature du FEC
à Restinga
Articles d’équipement complémentaires pour les 2 chalets
FEC à Restinga
Travaux d’ameublement du chalet de villégiature du FEC à
ifrane
Sté D. K 58 800,00
Total 339 720,00
Sté D. K 197 160,00
Sté D. K 107 040,00
Sté D. K 199 080,00
total 503 280,00
Source : FEC
La Cour recommande au FEC d’éviter de recourir au fractionnement de la dépense.
‣ Prise en charge de dépenses injustifiées
• Prise en charge des frais de déplacement de membres du Conseil d’Administration
Entre 2006 et 2009, le FEC a pris en charge des frais de déplacement de membres du Conseil
d’administration pour un montant total de 144.689,00 dh.
A titre d’exemple et comme l’indique le tableau ci-après, le FEC a pris en charge les billets d’avion
las palmas-Madrid-Casablanca -Madrid d’un membre du Conseil d’administration à l’occasion de sa
participation aux réunions de ce conseil.
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