Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- 91,63% du total des prélèvements ont profité à trois ministères, il s’agit du ministère des finances et
de la privatisation - charges communes (51,90%), ministère de l’intérieur (21,76%) et enfin le premier
ministre (17,97%).
4- Les virements de crédits
les opérations de virement de crédits s’effectuent couramment conformément aux dispositions de
l’article 17 ou encore l’article 17bis du Décret n° 2-98-401 du 26 Avril 1999 relatif à l’élaboration et à
l’exécution des lois de finances, c’est ce qui est communément appelé la globalisation des crédits. Ceci
concerne uniquement la modification des dotations des lignes d’un même paragraphe à l’intérieur des
chapitres du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome relatifs aux
dépenses de matériel et dépenses diverses et aux dépenses d’investissement, et des comptes spéciaux
du trésor.
Les virements de crédits effectués dans le cadre des dispositions de l’article 17 cité ci-dessus, sous la
supervision et le suivi du ministère des finances, se sont élevé à 6.830MDH et sont répartis comme
suit :
Tableau n° 16 : Virement des crédits dans le cadre de l’article 17 (En MDH)
Chapitre
Entre
articles
Entre
paragraphes
Entre
lignes
Total des
virements
Fonctionnement
Personnel 27,38 92,53 119,92
Matériel et dépenses diverses 1.411,48 166,99 182,65 1.761,13
Charges communes 464,44 464,44
dépenses imprévues et dotations provisionnelles 250,00 250,00
investissement
- Crédits de paiement 1.208,08 513,20 363,63 2.084,90
- Crédits d’engagement 736,02 136,12 108,04 980,18
Charges communes (Crédits de paiement) 471,39 702,50 1.173,89
total 3.382,96 1.752,14 1.699,35 6.834,45
Source : loi de finances et compte général du Royaume au titre de 2008
Il ressort des données disponibles que :
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-
La modification des dotations inscrites aux articles (directions centrales, services extérieurs,
…) a représenté 49,50% du total des transferts alors que les modifications des dotations
inscrites aux paragraphes (nature de la dépense) et aux lignes (détail de la dépense) représentent
respectivement 25,64% et 24,86% ;
Près de la moitié de ces transferts est le fait de cinq ministères seulement , il s’agit du ministère
de la santé (16,58%), du Ministère de l’intérieur (9,49%), du Ministère de l’agriculture et de la
pêche maritime (8,68%), du ministère de l’énergie et des mines, de l’eau et l’environnement
(7,33%) et enfin l’administration de la défense nationale (6,63%) ;
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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