Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

et qui prévoit que lorsque le blâme ou l’avertissement prévus ou la mise en garde ou l’injonction sont
demeurés sans effet, le CDVM peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d’administration,
de gestion et de direction ou du conseil de surveillance de la société de bourse concernée. Il peut,
en outre, proposer au ministre chargé des finances soit d’interdire ou de restreindre l’exercice de
certaines opérations par la société de bourse, soit de désigner un administrateur provisoire, soit de
retirer l’agrément à la société de bourse.
• Des opérations d’aller et retour sur le marché de blocs
Les opérations d’aller et retour sont des opérations faites par les sociétés de bourse, sur le marché
de blocs, pour leur compte ou le compte de leur clientèle. Elles ont généralement pour objectifs la
valorisation des portefeuilles.
Selon les statistiques du CdVM et qui ne portent que sur les opérations ayant fait l’objet de demandes
de dérogation, le volume des opérations d’aller et de retour sur le marché des blocs (volume non
doublé de la contrepartie) ont atteint plus de 39% en 2007 et plus de 25% en 2010, impactant en
conséquence les volumes échangés sur le marché de bloc et biaisant ainsi son activité.
D. La surveillance du marché boursier
La loi n°23-01 adoptée en avril 2004 a particulièrement renforcé les prérogatives du CDVM en
matière de contrôle et de sanction des personnes violant les règles du marché et ce dans le but de
promouvoir un marché offrant plus d’équité, de transparence et d’intégrité. Elle prévoit quatre types
de délits boursiers sanctionnés ; délit d’initié, délit de communication d’informations privilégiées, délit
d’information fausse ou trompeuse et délit de manipulation de cours.
Pour veiller au respect de la réglementation en matière de délits boursiers, le CDVM a instauré une
fonction de surveillance dont l’objet est de s’assurer de la conformité des transactions boursières à la
réglementation. L’appréciation de la gestion de cette fonction de surveillance a permis de relever les
observations suivantes :
1. Des moyens de surveillance limitant la capacité du CDVM à les détecter
La plupart des cas suspectés par la surveillance et aboutissant à la phase d’instruction de l’enquête
sont des manipulations de cours. Les cas de délits d’initiés représentant le 1/3 des cas relevés par la
surveillance et transmis aux enquêtes. ainsi, pour la période de 2006 à 2010, les statistiques du CdVM
font ressortir 37 dossiers de manipulation de cours et 18 cas de délits d’initiés.
en outre, les cas de délits d’initiés soulevés se limitent aux délits d’initiés avec impact sur les cours. en
conséquence, les délits d’initiés sans impact sur les cours échappent à la surveillance.
Pour les délits d’initiés commis indirectement par le biais d’une personne interposée, ils sont difficilement
appréhendables par la surveillance. Les règles actuelles de surveillance ne le permettent pas et même
les dispositions réglementaires en vigueur, en termes de prérogatives accordées au CDVM en matière
d’investigation, sont limitées comparativement aux pratiques internationales (notamment l’accès aux
listes téléphoniques ou le recours à la police judiciaire pour enquête).
2. Un système informatique de surveillance inadapté
La surveillance du marché boursier se trouve handicapée par son système d’information. En effet, le
système actuel n’offre pas la possibilité de paramétrages de règles de surveillance et par conséquent de
mettre en place un système d’alerte déclenché automatiquement en cas d’écart aux règles prédéfinies.
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