Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

8 mai 2006. A fin 2010, la SNRT n’a pas pu récupérer cette créance d’un montant de 1.668.012.00
dh.
• Non exécution de l’accord à l’amiable entre la SNRT et la société « FP »
Le dossier concernant le client « FP » a été jugé en faveur de la SNRT et une tentative de règlement à
l’amiable a été prévue pour le 25 mars 2008. Or à fin 2010, aucun paiement n’a été effectué par cette
société au profit de la SNRT. Par ailleurs, aucune mesure visant l’exécution de ce règlement à l’amiable
n’a été prise par les responsables de la SNRT ; ce qui s’est traduit par un manque à gagner de l’ordre
de 1 646 692.48 dh.
• Non recouvrement de la créance sur la société « CP »
A fin 2010, une importante créance relative aux recettes publicitaires du SAP sur la société « CP » pour
un montant de 38.015.237,46 DH, n’a pas été recouvrée.
En effet, le détail du compte « clients litigieux » au 31 décembre 2005, fait apparaître plusieurs factures
non réglées au SAP par cette société couvrant la période 1996 à 2002.En outre, les observations
suivantes ont été relevées:
• La société « CP » ne figurait pas sur la liste des clients litigieux présentée à la Cour des comptes
par le département juridique de la SNRT ;
• Les créances du SAP envers « CP » se sont élevées au 15 juillet 1996 à 20.076.675,03 DH ;
• Malgré le montant important des créances en souffrance, la société « CP » a continué à bénéficier
de sa position d’intermédiaire pour la diffusion des spots publicitaires. A fin 1997, les créances
cumulées sur la société « CP » ont atteint la somme de 32.388.668,71 DH ;
• en vue d’assainir cette situation, le SaP a conclu avec ladite société, deux protocoles d’accord.
Ces protocoles, qui portaient aussi la signature de l’agent comptable du SAP, ont été conclus
respectivement le 16 décembre 1997 et le 14 décembre 1999. Malgré le fait que les engagements
objet des deux protocoles n’ont pas été honorés par la société, les poursuites n’ont pas été
engagées;
• Plusieurs démarches ont été entreprises par les responsables du SAP de l’époque, en vue d’attirer
l’attention sur cette situation préjudiciable, notamment auprès des responsables du Ministère de
la Communication et du Ministère des finances. Ces démarches sont restées sans suite.
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