Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Par ailleurs, concernant le sous effectif relevé au niveau de certains laboratoires, l’etablissement
prévoit le recrutement de cadres au titre de la campagne 2011-2012 pour combler le déficit enregistré
actuellement, notamment au niveau des laboratoires de Berkane, Larache, Meknès et Marrakech.
B.9 La Cour des Comptes recommande de revoir la programmation des matières actives à rechercher qui sont
effectivement utilisées par les producteurs ou signalées par les stations de conditionnement :
l’etablissement procède à la détermination des analyses à effectuer sur la base des matières actives
recherchées par les marchés de destination et la totalité de celles ayant fait l’objet d’alerte par lesdits
marchés. Par ailleurs, et par mesure de précaution, l’Etablissement recherche d’autres matières actives
présentant un danger pour la santé du consommateur, vu qu’elles sont recherchées par les marchés
de destination.
Cependant, et en vue d’optimiser la gestion des ressources, les matières actives par matrice seront
dorénavant déterminées après concertation avec les opérateurs.
B.10 La Cour des Comptes recommande de réceptionner et analyser les échantillons de laboratoire dans les délais
raisonnables en tenant compte du caractère périssable et sensible à la détérioration et à la perte de qualité des denrées
alimentaires et des contraintes qui s’imposent aux exportateurs pour l’expédition de ces produits :
Réf : réponse recommandation B.5
B.11 La Cour des Comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour trouver une solution opportune
concernant la sécurisation et la gestion des stocks de produits chimiques périmés détenus au niveau des laboratoires :
Dans le cadre de la sécurisation des stocks de produits chimiques, l’Etablissement procèdera à
l’aménagement d’un local dédié à cette fin en attendant leur transfert à des organismes spécialisés pour
leur réserver un traitement conforme à la réglementation en vigueur.
Quant à la gestion des stocks, un appel d’offres public a été lancé pour l’acquisition d’un logiciel
intégré couvrant le volet comptable et budgétaire, les ressources humaines et les achats y compris la
gestion des stocks.
C. Concernant le Programme de Contrôle Interne (PCI)
C.1 La Cour des Comptes recommande de mettre en place une structure statutaire chargée de la mise en œuvre des
activités d’audit et de certification des systèmes de contrôle interne des entreprises exportatrices des produits alimentaires
soumis au contrôle technique de l’EACCE :
C.2 La Cour des Comptes recommande de déployer plus d’efforts en matière d’encadrement et de suivi régulier des
entreprises éligibles aux audits relatifs au « programme de contrôle interne », dans le but de les amener à s’inscrire
durablement dans une dynamique d’amélioration continue de leur niveau de performance et de vigilance :
C.3 La Cour des Comptes recommande d’alléger le contrôle systématique effectué au profit des entreprises qui
auraient mis en place un système interne de maitrise de la qualité en responsabilisant celles-ci à honorer durablement cet
engagement :
Le Programme de Contrôle Interne (PCI), en tant qu’approche moderne de contrôle des exportations
alimentaires marocaines, a pour objectifs l’optimisation de l’affectation des ressources et la réalisation
de sécurité et de conformité des dites exportations, dans le but de consolider et d’améliorer la
compétitivité sur les marchés internationaux.
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