Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Quant au comité de suivi et de contrôle chargé de veiller à l’application de la réglementation des
changes, prévu par le Dahir n°1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l’Office des changes, il ne s’est
jamais réuni.
L’absence des organes de gouvernance et de contrôle a amené le directeur de l’Office à appliquer la
réglementation des changes sans aucun contrôle et d’exercer des fonctions qui dépassent son champ
de compétences.
La Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics de doter l’Office des changes d’organes de gouvernance appropriés
à l’exercice de ses missions.
2. Aspects liés à la gestion budgétaire et financière
Budget excédentaire
La principale ressource de l’Office provient de la commission de change qui représente 84% de ses
recettes (225.353.083 DH en 2010). Quant aux dépenses, il a été constaté que leur taux d’engagement
reste faible (20% en moyenne pour la période 2004 à 2010).
Cette situation montre que les recettes de l’Office dépassent largement ses besoins, comme en témoigne
l’état de trésorerie qui est structurellement positif durant la période 2004 à 2010 et qui a atteint, au 31
décembre 2010, le montant de 555.064.000 DH.
D’autre part, au lieu de transférer son excèdent budgétaire au trésor, l’Office procède à des placements
de trésorerie sans autorisation du Ministère des finances et l’engagement dans des projets sans relation
avec sa mission statutaire (construction du CICEC).
Dépenses irrégulières
En l’absence d’organes de gouvernance, les directeurs qui se sont succedés à la tête de l’Office ont
effectués les dépenses irrégulières suivantes :
Prêt accordé à l’ex-directeur de l’Office
L’ex. directeur a bénéficié d’un crédit logement, d’un montant de 500.000 DH auprès de l’Office, alors
qu’il est statutairement un agent du Ministère des finances et ne fait pas partie du personnel de l’Office.
De plus, il a bénéficié de ce prêt en dépassement du plafond fixé à 400.000 DH et en l’absence des
garanties nécessaires pour obtenir ce genre de prêt notamment l’hypothèque et l’assurance.
Prêts accordés à des personnes étrangères à l’Office
L’Office a octroyé, à des taux d’intérêt bonifiés n’excédant pas 4%, des prêts logements à des personnes
ne relevant pas de son personnel, à savoir, des ex. responsables du Ministère des finances, et ce sur
ordres de ministres qui se sont succédés audit Ministère. Certains de ces prêts ne sont même pas
assortis de garanties.
ajouter à cela que la mission de la Cour des comptes n’a pas pu s’assurer de la réalité des remboursements
effectués du fait de la carence dans le suivi de ces dossiers.
Prise en charge par l’Office des loyers et des charges locatives de deux appartements non
utilisés pour les besoins du service
L’Office prend en charge les loyers et les charges locatives de deux appartements non utilisés pour les
besoins du service. Ces appartements sont, en effet, occupés par deux particuliers n’ayant aucun lien
avec l’Office.
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