Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Il est à noter que cette étape devait débuter dès l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2009
susmentionné, à partir du 15 février 2010. Elle devait être précédée par la communication à la Cour
des comptes des listes des assujettis par les autorités compétentes, afin de s’assurer que le déclarant est
effectivement assujetti à la déclaration obligatoire de patrimoine.
en l’absence, dans la plupart des cas, des listes en question, il a été quasiment impossible à la Cour
d’identifier les déclarants assujettis des déposants non assujettis, sachant qu’un nombre non négligeable
de déclarants se sont présentés de leur propre initiative, ce qui représente un taux de 27% du total des
déclarants.
De ce fait, la Cour des comptes, en conformité avec les lois en vigueur, n’a pas cessé de rappeler les
autorités gouvernementales à leurs obligations légales en cette matière.
C’est ainsi que le nombre de déclarants augmentait au fil des jours pour atteindre vers la fin du délai
son point culminant. En effet, 1027 déclarations ont été déposées le 12 mai 2010, soit 13.15 % du total
des déclarations déposées dans les délais; 1678 déclarations ont été déposées le 13 mai 2010 soit 22%.
Le dernier jour de dépôt des déclarations (14 mai 2010) a enregistré un taux de réception de 52.20 %,
soit un total de 3976 déclarations déposées.
Ainsi, les trois derniers jours ont connu le dépôt de 6672 déclarations soit 87.80% du total des
déclarations déposées dans les délais.
A signaler que l’opération de réception a été marquée par quelques difficultés dans la mesure où
toutes les informations requises pour un classement logique et facilement exploitable n’étaient pas
disponibles.
Pour pallier cette difficulté et disposer d’une base de données exhaustive et fiables, la Cour a procédé
à des opérations de rapprochement des listes des assujettis qui lui sont communiquées, des registres
tenus manuellement lors de la réception des déclarations et des déclarations physiques déposées dans
le délai et hors délai.
Le nombre des déclarations déposées à la Cour des comptes jusqu’au 31 décembre 2010, s’élève à
15.078 déclarations.
II. Vérification des comptes des partis politiques
La Cour des comptes a procédé, en vertu de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, à l’examen
des comptes annuels et des pièces justificatives présentés par les partis politiques afin de vérifier ces
comptes, et de s’assurer que les montants reçus dans le cadre du soutien de l’Etat ont été utilisés aux
fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Ainsi, parmi les trente quatre (34) partis autorisés par la loi, seuls vingt et un (21) partis ont présenté
leurs comptes à la Cour des comptes pour l’année 2009, dont treize (13) partis ont présenté leurs
comptes dans le délai légal, et huit (8) partis ont présenté leurs comptes hors délai. Toutefois treize (13)
partis n’ont pas présenté leurs comptes à la Cour des comptes.
L’examen de ces documents fait ressortir de grandes variations dans la forme et le contenu des comptes
annuels présentés par les partis politiques en matière de respect des règles comptables en vigueur dans
le royaume du Maroc.
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