Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

‣ L’instruction des dossiers
• Insuffisances dans la procédure relative aux petits projets
L’Agence a été représentée souvent dans la commission d’examen des dossiers relevant des communes
INZEGANE-AIT MELLOUL et AGADIR IDAOUTANANE durant les exercices examinés 2007
et 2008 par les mêmes agents et il a été relevé l’absence d’un contrôle interne concernant l’exercice de
l’activité d’instruction des petits projets.
le nombre de dossiers qui ont été retournés pour manque de pièces reste élevé. a titre d’exemple,
sur 2043 demandes examinées, 404 soit 20 %, ont été retournés pour motif « dossier à compléter »
par la commission d’instruction de la commune INZEGANE-AIT MELLOUL au titre du 1er
semestre 2007. Cette pratique ne permet pas de donner suite et émettre des avis le plus rapidement et
efficacement possible. Ce nombre élevé de rejets s’explique par l’absence d’un contrôle de recevabilité
portant sur l’exhaustivité et la validité des pièces constitutives des dossiers de construire, et ce avant
leur soumission à la commission (pièces envoyées par la commune).
• Manque de pièces et de données dans les dossiers
Les dossiers conservés par l’Agence ne comprennent pas les plans autorisés portant la mention «ne
varietur» et les autorisations de construire délivrées par le président de la commune. Seuls les PV
de la commission d’instruction et les plans autorisés par cette dernière sont disponibles. Ceci est en
contradiction avec la circulaire 1500/2000 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et
procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes
d’habitation qui prévoit que le président du conseil communal délivre l’autorisation après avoir opposé
la mention “ne varietur” sur les pièces graphiques et écrites du dossier autorisé dont un exemplaire est
transmis dans les 7 jours à l’agence urbaine.
Les réserves émises, portant notamment sur les aspects techniques et architecturaux des projets de
construction, ne sont pas portées sur les plans autorisés. en l’absence de telles réserves sur les plans
autorisés, leur respect serait difficilement contrôlable ultérieurement. Il est à préciser que la circulaire
1500/2000 précise que “les réserves formulées doivent être portées sur les documents concernés et
incluses dans la décision d’autorisation”.
• Non respect du délai réglementaire d’instruction des dossiers relatifs aux grands
projets
La circulaire 1500/2000 susmentionnée fixe le délai maximum d’instruction des grands projets à 10
jours à compter de leur date de réception par l’agence urbaine. Or, l’examen de dossiers relevant de
la commune INZEGANE-AIT MELLOUL au titre de l’exercice 2008, a permis de constater que ce
délai est parfois dépassé de plusieurs jours.
• Non respect des dispositions du PA pour certains projets
L’inobservation des dispositions de PA lors de l’instruction des dossiers (nombre réglementaire des
places de stationnement, conciergeries, règles de prospect et du recul entre constructions séparatives
et mitoyennes et dans la même propriété) a été relevée pour certains projets. A titre d’exemple le projet
de construction d’un immeuble R+7 à l’avenue ALMOUKAOUAMA à l’ancien quartier industriel
d’AGADIR qui a reçu l’avis favorable et ce, malgré sa non-conformité aux dispositions du plan
d’aménagement d’Agadir régissant le secteur : hauteur maximale, distance des façades, nombre de
places de stationnement.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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