Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II- Réponse du Directeur général du Conseil Déontologique des Valeurs
mobilières
(Texte réduit)
(…)
A. Contrôle de la fonction « gestion d’actifs »
1. Des fonds « dédiés » non ouverts à tous souscripteurs et pourtant agréés et
visé par le CDVM
La loi définit les catégories des OPCVM par rapport à la composition de leurs actifs et non par rapport
aux investisseurs auxquels ils sont destinés. aussi, le CdVM n’a visé et ne vise que les oPCVM entrant
dans les différentes catégories prévues par la loi.
Les fonds dits « dédiés » font uniquement référence aux investisseurs cibles et ne sont pas interdits
par la loi.
2. Contrôle des fonds de placement collectif limité aux OPCVM
la loi sur le capital risque reste une loi optionnelle. Plusieurs sociétés ont préféré démarrer leur activité
en dehors du champ d’application de cette loi rendant de ce fait l’action du CDVM sans objet pour elle.
A la date d’aujourd’hui, aucun fonds d’investissement n’a été constitué sous la loi des OPCR. Seules 2
sociétés de gestion d’OPCR ont sollicité l’agrément auprès du CDVM sans pour autant créer de fonds
vu les contraintes de la loi.
Par ailleurs, le 1er paragraphe conclut par l’affirmation de l’absence de fonds de capital risque agréés.
3. Plusieurs manquements à la réglementation récurrents et significatifs non
sanctionnées
La politique coercitive de l’institution a été réaménagée dans le sens de plus de rigueur. Les dispositions
du règlement général (Adopté en août 2008) on été mises en œuvre de manière progressive et les
différents manquements font dorénavant objet à sanction
4. Insuffisances dans le contrôle de l’activité « gestion d’actifs »
Cas des sociétés de gestion
Certes, certaines sociétés de gestion n’ont fait l’objet que d’une seule mission d’inspection de 2006 à
2010, comme mentionnée dans le 1er paragraphe de votre observation, mais ces missions d’inspection
sont abordées par le CDVM d’une manière profonde et transversale touchant plusieurs thèmes :
Evaluer les risques globaux liés au fonctionnement des SDG, Contrôle cohérence des codes Maroclear,
Contrôle de calcul des commissions CDVM et Contrôle de la valorisation des titres privés.
Cas des fonds OPCVM
• Un contrôle orientée sociétée de gestion et non fonds
Le risque opérationnel de l’activité de gestion des OPCVM est complètement supporté par la société
de gestion, ce qui pousse le CDVM à accorder plus d’attention en matière de contrôle à cette dernière.
En effet, l’ensemble des exigences réglementaires et opérationnelles est supporté par la société de
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