Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

ont été caractérisées par un important mouvement d’achat des titres AH. En conséquence, le CDVM
a suspecté un délit d’initié et une enquête a été ouverte à partir du 6 septembre 2008.
Pour instruire son enquête, le CDVM a identifié plusieurs intervenants qui ont procédé à des opérations
sur le marché dans la période suspecte et dont plusieurs ont été mis hors cause et ce sans fondement
ou argument objectifs.
Il s’agit, en effet, d’un Fonds Marocain de Placement qui a opéré l’achat de 984 titres entre le 3 août
et le 6 septembre 2007 représentant les seules opérations sur la valeur durant cette année. La société
de gestion de ce fonds n’a même pas été invitée par le CDVM à justifier ses opérations pendant cette
période.
Le cas également de HAF qui a effectué des opérations sur le titre du 6 au 24 août 2007 mais qui n’a
pas été auditionné.
L’enquête ne retiendra finalement qu’un seul suspect, en l’occurrence un administrateur de la société
AH qui a repris ses achats après une rupture de deux mois le 26 novembre 2007, période qui coïncide
avec la soumission aux membres du conseil d’administration des résultats annuels préalablement au
conseil d’administration tenu en date du 5 décembre 2009. Ce dernier sera d’ailleurs mis hors cause et
le directeur général du CDVM décidera le classement de l’affaire en date du 8 avril 2010 sans présenter
les fondements et arguments d’une telle décision.
4. Actes préjudiciables au marché hors champ de la réglementation
La réglementation en vigueur ne prévoit pas de dispositions claires interdisant certains agissements
qui peuvent porter atteinte au bon fonctionnement du marché et fausser la libre confrontation de
l’offre et de la demande tels les modifications des ordres introduits juste avant le fixing (cas du dossier
d’enquête n°4/04-2006-MC), l’introduction d’ordres en fin de séance, les transactions sans échange
réel de propriété, ainsi que les modifications multiples des ordres pour détecter les quantités cachées
(cas du dossier d’enquête n°3/06-2006-MC).
en conséquence, les cas soulevés et instruits en enquête se trouvent classés sur décision du directeur
général. Le CDVM n’ayant pas encore défini de position claire vis-à-vis de ces agissements.
C’est également le cas de la vente à découvert, qui n’est pas explicitement interdite par la loi. De ce fait,
les cas soulevés par le CdVM dans le cadre des missions d’inspection des sociétés de bourse ou suite
à des instructions d’enquête ne font pas l’objet de sanctions.
F.
La gestion des ressources humaines
1. Refonte du système de rémunération et conséquences
L’effectif du CDVM a atteint 99 agents en 2010 pour une masse salariale de 38.562.766 DH.
Celle-ci a connu une progression croissante puisqu’elle a triplé entre 2003 et 2010. La rémunération
annuelle moyenne par agent a progressé dans le même sens pour atteindre un pic de 402 680 DH bruts
annuels notamment à la suite du passage du CDVM au contrôle d’accompagnement et à la refonte du
système de rémunération.
Parmi les justifications ayant amené à cette refonte du système de rémunération est que le système de
1994 a montré ses limites qui se traduisent en particulier par une incapacité du CDVM à fidéliser ses
cadres de valeur et donc par un turnover important, notamment de la catégorie sur laquelle repose
l’expertise du CDVM. Or, malgré la mise en place du nouveau système de rémunération, le CDVM
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