Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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La convention avec le commissionnaire AG, débiteur envers l’office de 58.680,17 Euros, n’est
pas signée par ce dernier, ce qui la vide de toute valeur juridique;
le commissionnaire Cr a produit à l’oCe une caution de 100.000,00 euros alors que le
montant qu’il doit à l’office s’élève à 573.414,00 Euros.
D. Autres aspects
1- Fonds commun pour risque commercial (FCPRC)
d’après la note du 1 er novembre 2001, le «fonds commun pour risque commercial» est destiné
exclusivement à la régularisation des opérations liées à la production concernant le soutien des
producteurs.
L’examen de la gestion de ce fonds a permis de relever les insuffisances suivantes :
‣ Déviation de l’usage du fonds
L’examen des enregistrements comptables opérés sur ce fonds a permis de relever que certaines
opérations, s’écartant de l’objet de ce compte. Il s’agit des opérations suivantes :
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Agios bancaires de 1.189.656,97 DH ;
Frais d’escompte au profit de la coopérative RM d’un montant de 1.165.443,23 DH.
‣ Indemnisation des producteurs
L’examen de certaines opérations de réajustement des prix et des prises en charge des redus 2 a permis
de relever les observations suivantes.
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Octroi d’une commission de réajustement exclusivement au profit de la coopérative RM d’un
montant de 561.500,00 DH alors que d’autres producteurs ont connu des difficultés sans pour
autant bénéficier d’indemnisation.
Prise en charge des redus au profit de certains producteurs sur la base d’une note interne.
C’est le cas par exemple du producteur AB qui a bénéficié en septembre 2007 d’un montant
de 58.122,20 DH.
Octroi d’indemnisation injustifiée à certains producteurs : en 2010, le directeur général a
accordé aux producteurs affiliés à la station Socober des indemnisations dont le total s’élève à
2.520.077,92 DH.
2- Gestion des ressources humaines
Concernant la gestion des ressources humaines, la Cour des comptes a relevé les observations
suivantes :
‣ Nouveaux recrutement après des opérations de départ volontaire
L’OCE a été autorisé par le ministère des finances à recruter quatre cadres supérieurs en 2008/2009,
cinq en 2009/2010 et 18 agents en 2010/2011 (dont 12 cadres supérieurs et titularisation de 6
occasionnels permanents).
2 Redus : la situation dans laquelle se trouve un producteur dont les réalisations sont négatives, c’est-à-dire lorsque la valeur générée
par la vente de ses produits à l’étranger n’arrive pas à couvrir les charges supportées en amont par l’OCE pour son compte.
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