Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Etablissement autonome de contrôle et de coordination des
exportations (EACCE)
L’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), établissement
public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soumis à la tutelle du Ministère de
l’agriculture et de la pêche maritime, a été créé en vertu de la loi n°31.86 qui lui a confié le contrôle
technique des produits agroalimentaires aux stades de la fabrication, de la transformation, du
conditionnement, du stockage et de l’exportation.
Ce contrôle, régi par la loi n°32.86 complétant et modifiant le Dahir du 1 er Septembre 1944 1 , vise la
sécurité sanitaire et la conformité des produits aux exigences réglementaires et normatives qui leur
sont imposées par les marchés de destination.
L’EACCE compte quatre directions centrales, huit laboratoires d’analyses, 21 délégations régionales
et quatre délégations à l’étranger.
L’effectif du personnel de l’établissement à fin 2009, s’élève à 219, dont 150 cadres et 69 agents
d’exécution, avec un taux d’encadrement important de 68%.
Pour la campagne 2009/2010, le budget de fonctionnement a été arrêté à 90.072.073,54 DH, et celui
d’équipement à 111.277.000,00 DH.
I-Observations et recommandations de la Cour des comptes
La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes a porté essentiellement sur le
métier de l’EACCE et a touché la direction technique et la direction des laboratoires, ainsi que les
laboratoires et les délégations régionales de Casablanca, d’Agadir, de Marrakech et de Meknès.
Le contrôle de la gestion de l’EACCE a permis de relever les principales observations suivantes :
A. La coordination des exportations
Suite à la libéralisation du secteur des exportations des produits agroalimentaires en 1986, le problème
de la coordination des exportations et l’accompagnement des exportateurs s’est posé. Cette nécessité a
été justifiée par des réglementations de plus en plus contraignantes imposées par les pays de destination,
qui ne cessent de développer et de durcir les conditions d’accès à leurs marchés.
C’est ainsi que l’EACCE a mis en place des structures dites de «coordination» et ce, malgré le fait que
le législateur ne lui a pas confié cette mission de manière expresse. En effet, la nature et la portée de
cette mission n’est explicitement définies, ni au niveau du texte instituant l’EACCE, qui s’est suffit
à sa mention sémantique au niveau de la dénomination de l’établissement, ni au niveau du Dahir
relatif au contrôle technique à l’exportation. De facto, cette imprécision a été à l’origine de nombreux
dysfonctionnements qui entachent la gestion de ce volet.
1 Dahir du 1er Septembre 1944 relatif au fonctionnement du contrôle technique de fabrication, du conditionnement et de l’exportation
marocaine, tel que modifié et complété par le Dahir n°1.87.200 portant promulgation de la loi n°38.87 du 30 Décembre 1987, le Dahir
n°1.88.241 portant promulgation de la loi n°32.86 du 28 Mai 1993 et le Dahir n°1.94.431 portant promulgation de la loi n°42.94 du 31
décembre 1994.
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