Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

par l’Etat. Enfin, le FEC n’a pas non plus pour vocation d’assurer une maitrise d’ouvrage déléguée ou
une assistance à maitrise d’ouvrage des CL pour les investissements qu’elles réalisent.
En effet, d’un fonds public au début des années 90, le FEC a évolué pour devenir une banque à part
entière qui prête son concours financiers à toutes les CL qui le demandent et ne se prononce pas sur
l’opportunité ou les objectifs fixés en toute indépendance par l’assemblée locale. Le FEC n’est pas non
plus une banque de développement assimilable aux bailleurs de fonds multilatéraux ou bilatéraux, qui
octroient des prêts avec des conditionnalités, sachant que leurs ressources sont subventionnées.
Bien que l’exécution des investissements soit du ressort plein et entier des Cl indépendamment du
mode de financement, le FEC procède à l’occasion de l’instruction des dossiers de demandes de prêts,
à une évaluation rigoureuse des projets sur la base des études techniques fournies par les CL ; cette
évaluation est complétée, dans la plupart des cas, par une mission sur le terrain. quant au suivi de
l’exécution des travaux, il est réalisé lors de l’instruction des demandes de déblocage sur la base des
pièces justificatives fournies par les CL qui permettent de s’assurer notamment du respect par celles-ci
de la réglementation en vigueur et ce, à travers plusieurs points de contrôle, tels que :
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de demandes de prêts :
■ L’aval de l’assemblée locale ;
■ L’approbation du procès-verbal de délibération de l’assemblée locale par la tutelle ;
■ La conformité de l’objet de la demande de prêt avec la décision de l’assemblée locale ;
■ La validité des comptes administratifs et des budgets transmis ;
■ La validité des documents fonciers ;
■ La disponibilité du financement de l’acquisition du foncier ;
■ La vérification que les dispositions sont prises pour assurer le financement de l’acquisition du
foncier ;
■ Les visas des départements sectoriels pour les équipements spécialisés ;
■ La vérification de la conformité du projet avec les plans d’urbanisme ;
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Dans le cadre de l’instruction des demandes de déblocage :
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La signature de la lettre de demande de déblocage des fonds par l’ordonnateur ;
La conformité de l’objet des marchés ou conventions engagés avec l’objet du prêt ;
Le respect de l’appel à la concurrence ;
L’approbation des marchés ou conventions engagés par les autorités compétentes ;
L’ordre de service signé par l’ordonnateur et notification visée par l’entreprise exécutante ;
La validation de l’appel de fonds par le maître d’ouvrage ;
La signature des décomptes ou états d’honoraires par l’ordonnateur et l’ingénieur municipal (ou
le responsable du suivi du projet) ;
La validation de l’état d’avancement physique des travaux par l’ingénieur communal ;
La validation de l’état de paiement par l’ordonnateur et le comptable de rattachement ;
Le respect des engagements contractuels ;
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