Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- le lot J 154 : transféré deux fois ;
- le lot I 266 (cédé à 300 dh/m²) : transféré deux fois.
Non application des pénalités de façon systématique à tous les transferts
l’analyse des balances commerciales relatives aux opérations urbanistiques a révélé que certains lots
ont été attribués sans que la pénalité de transfert ne soit versée. en effet, les dates de versement de la
première échéance sont antérieures aux dates d’attribution des lots sans que le versement de pénalités
de transfert ne figure au niveau de la balance clients.
A titre d’exemple on peut citer les lots suivants relevant du projet «Ouled Salah»: lot n° FB5, FB 22, I
4 et 119, I7G11, I 4109, I4 104.
C’est le cas aussi des lots relevant du projet «Nawrass». En effet, sur les 28 transferts opérés par les
agents de l’A.U.C, 13 ne se sont pas vus appliquer la pénalité prévue. Il s’agit des lots suivants : J 19 ; J
38 ; FB 74 ; J 86 ; J 87 ; J 90 ; J 91 ; J 115 ; J163 ; J 221 ; I 240 ; I 241 ; I 247 ; I 257 et I 258.
Octroi de rabais sans justification
La plupart des lots destinés aux villas isolées, relevant du projet Nawrass ont été attribués avec des
rabais dépassant 50% du prix de vente initial (650 dh/m²). Il s’agit des lots suivants : FB 4, FB 8, FB
39, FB 41, FB 44, FB 45, FB 52, FB 55, FB 72, FB 73, FB 76, FB 79, FB 80, FB 83, FB 286, FB 291,
FB 292, FB 375, FB 377, FB 396, FB 398, FB 404, FB 405 ceci a engendré un manque à gagner de
1.331.700 DH.
Les décisions justifiant les rabais ont été basées sur le retard enregistré dans l’exécution des travaux
d’équipement, causé par l’occupation du terrain.
Les justifications avancées ne sont pas convaincantes, du fait que plusieurs lots situés dans la même
zone et dans la même bande, n’ont pas bénéficié de cette remise de prix et ils ont été cédés au prix de
650 dh/m². Il s’agit à titre d’exemple des lots :
- n° I 203 ; I 230 ; I 231 et I 208, adjacents au lot n° I 205 ;
- n° I 204 et I 348 adjacents aux lots I 263 ; I 265 ; I 266 et I 267 ;
- n° I 235 ; I 236 et I 401, adjacents aux lots n° I 237 et I 238.
A souligner, en plus, que tous les contrats de vente relatifs aux lots à 300 dh/m² ou à 650 dh/m² n’ont
été établis qu’au cours des années 2000.
Non application des clauses de déchéance
Pour amener les bénéficiaires à entamer la construction de leurs lots relevant du projet Ouled Salah,
l’AUC a introduit dans les contrats de vente deux clauses de déchéance susceptibles de frapper celui-ci
de nullité absolue :
- Si l’autorisation de construction n’est pas obtenue dans un délai d’un (1) an à compter de la date de
la signature du contrat définitif ;
- Si le lot de terrain n’est pas valorisé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de prise de
possession dudit lot.
348 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -