Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Le dahir du 10 Septembre 1939 instituant le contrôle des changes au Maroc considère d’ailleurs le
Ministre chargé des Finances comme l’autorité de Change du pays dans la mesure où il stipule que les
opérations d’exportation de capitaux sont prohibées sauf autorisation du Ministre chargé des Finances
ou de l’autorité déléguée par lui à cet effet.
Au demeurant, l’Office des Changes élabore actuellement un projet de loi portant réorganisation de
l’Office des Changes, qui s’articule autour des axes suivants :
-
la précision des attributions de cet établissement ;
- la mise en place d’un conseil d’administration dont les pouvoirs et la composition seront pensés
autour des critères de pertinence et d’efficacité ;
- le partage des pouvoirs entre les organes d’administration, de gestion et de contrôle ;
- la présence au sein du conseil d’administration des représentants de départements étatiques et
du secteur privé, intéressés par les attributions de l’Office des Changes ;
- la redéfinition des missions de l’Office des Changes en y intégrant la possibilité d’ester en
justice qui fait jusqu’à présent défaut à cet établissement et qui est exercée, pour son compte,
par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects lorsqu’il s’agit de poursuites judiciaires
relatives aux infractions à la réglementation des changes.
En définitive, la réforme entreprise vise à doter l’Office des Changes des instruments de gestion à
même de lui permettre de s’acquitter de sa mission dans les meilleures conditions d’efficience dans
le cadre d’une bonne gouvernance répartissant les attributions entre les organes d’administration, de
gestion et de contrôle.
B. Aspects liés à la gestion budgétaire et financière
1- Budget excédentaire
Les recettes de l’Office des Changes au titre de l’exercice 2010 ont atteint 276.351.164,70 DH, dont
225.353.083,00 DH représentent la part de l’Office des Changes dans la commission de change. Quant
aux dépenses engagées au titre de cet exercice, elles se sont élevées à 80.264.276,00 DH.
L’Office des Changes a versé également au Trésor en 2010, un montant de 200.000.000,00 DH,
représentant sa contribution au budget de l’Etat. Le déficit budgétaire de l’exercice s’élevant à
3.913.112,00 DH a été résorbé par les disponibilités de sa trésorerie cumulées durant les exercices
antérieurs.
Le placement à terme de l’excédent de trésorerie de l’Office des Changes entre dans le cadre de la
bonne gestion financière, cette opération a permis à l’Office des Changes de réaliser des recettes
nettes considérables sans aucun risque (13.917.040,00 DH en 2008, 17.246.280,00 DH en 2009 et
16.630.655,00 DH en 2010). Ces placements ont été réalisés auprès du Crédit Agricole du Maroc, seule
banque auprès de laquelle l’Office des Changes est autorisé à effectuer des placements.
2-Dépenses irrégulières
2-1 Prêt accordé à l’ex-directeur de l’Office des Changes
En septembre 2003, l’ex-directeur de l’Office des Changes a bénéficié d’un prêt logement de 500.000
DH pour le financement partiel de la construction d’un logement et ce, après avoir fourni un engagement
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