Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Cette situation a donné lieu à la conclusion d’un protocole d’accord le 12/07/2006, qui précise que :
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La DGCL prendra en charge le montant des impayés soit 201.506.161,00 DH ;
■ La Commune urbaine (CU) de Tétouan remboursera le montant de l’encours et le montant des
intérêts courus non échus, soit un total de 41.139.082,00 DH ;
■ Le FEC abandonnera les intérêts de retard qui se chiffrent à 117.728.128 DH.
L’analyse de cette opération a donné lieu aux observations suivantes :
■ L’absence de l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances. Le FEC s’est
basé uniquement sur la décision du CA pour l’annulation pure et simple de plus de 117 MDH ;
■ Le paiement du montant dû par la DGCL (201,5 MDH) a accusé un retard, puisqu’à ce jour seul
un montant de 21,5 MDH a été réglé.
La Cour recommande au instances dirigeantes du FEC d’agir en vue de l’application par les différentes parties des
termes du protocole précité et de veiller à la préservation des intérêts de cet établissement.
4. Absence d’indicateurs d’efficience dans le traitement des dossiers de prêts
Les indicateurs d’efficience ne sont pas mis en place pour apprécier les fonctions liées au traitement des
dossiers de prêts tels que le délai de traitement d’une demande, le nombre des missions de prospection,
les frais de déplacement des chargés d’affaires, les délais de traitement des demandes de prêts, les taux
de rejet par la direction risque et par le Comité du Crédit.
Le FEC ne disposant pas d’un système de comptabilité analytique, ne peut déterminer le coût de
traitement de ses dossiers de prêt.
La Cour des Comptes recommande de mette en place des indicateurs de performance pour le traitement des dossiers de
prêts ainsi qu’une comptabilité analytique.
5. Modifications injustifiées à la hausse des montants des demandes des prêts
la Cour a noté qu’un certain nombre de demandes de prêts émanant des Collectivités locales ont été
modifiées, au niveau de leurs montants. En effet, ces montants ont été revus à la hausse sans raison
apparente et justifiée et ce, quelques jours seulement avant la réunion du comité de crédit (CC).
Le tableau suivant en cite quelques exemples:
Collectivité
locale
N° prêt
Montant 1 ère
demande en
Mdh
Montant 2 ème
demande en
Mdh
Variation
date de 1ère
demande
date de 2 ème
demande
date de CC
BeNSliMaNe 1-BeNSli/06 4,5 32 611% 2005 18/01/2006 01/02/2006
CRG TADLA
aZilal
1ère TR ligne 20 46 130% fév.-2008 16/06/2008 02/07/2008
BeN ahMed 1-B.ahMed/08 11,82 24,5 107% nov.-2007 18/03/2008 04/03/2008(*)
ouarZaZate 1-ouarZa/06 30 57 90% 07/02/2006 27/03/2006 31/03/2006
teMara 2-TEMARA/03 16,5 28,5 73% 21/05/2003 25/07/2003 31/07/2003
el Brouj 1-E.BROUJ/07 22,4 33 47% 08/02/2007 16/03/2007 30/03/2007
Source : FEC
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