Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• le projet de construction d’une caserne de protection civile sur un terrain réservé à un espace
vert (V13), en vertu du plan d’aménagement de la commune urbaine d’Inzegane.
• Empiétement sur les équipements publics
Les dérogations concernent parfois la construction d’immeubles appartenant à des particuliers sur des
emplacements réservés par les PA homologués à des voies, places, parkings publics ou à des espaces
verts, sachant que l’article 28 de la loi relative à l’urbanisme précise que le texte d’approbation du
plan d’aménagement vaut déclaration d’utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des
équipements susmentionnés et ce, pendant 10 ans à compter de sa date de publication dans le Bo.
A titre d’exemple, la construction d’un immeuble en (R+5) sur un terrain dont une grande partie est
réservée à une place publique dans le boulevard HASSAN II (plan d’aménagement d’Agadir).
• Des dérogations en contradiction avec les options initiales d’aménagement et les études
sectorielles préalables aux PA
Certains projets ont dérogé à la vocation des zones à faible densité prévus initialement aux plans
d’aménagement (maisons individuelles, villas et grands équipements) en les transformant en zones
d’immeubles créant ainsi des zones sur-densifiées. C’est le cas notamment pour la partie du secteur S8
prévu initialement par le plan d’aménagement de Bensergao pour recevoir les grands équipements et
des R+2 qui a muté en R+4. Ce genre de dérogations pourrait créer une inadéquation entre les besoins
initiaux prévus dans les études socio-économiques préalables à l’élaboration des plans d’aménagement
et ceux engendrés par ces dérogations.
• Absence d’études d’impact du changement d’affectation des sols par les dérogations
La commission régionale des dérogations procède à l’octroi d’avis favorables pour certains projets
en l’absence d’étude d’impact urbain préalable, sachant que les projets en question constituent des
antécédents susceptibles de se propager dans leurs secteurs d’implantation. Les cas suivants sont cités
à titre d’exemple:
• Le projet de construction d’un immeuble en (R+5) et (R+6) dans le boulevard HASSAN II dans
lequel la hauteur est fixée en (R+4) selon le plan d’aménagement d’AGADIR;
• Le projet de construction d’un immeuble en (R+5) dans le boulevard MOHAMED V dans
lequel la hauteur est fixée en (R+4) selon le plan d’aménagement d’AGADIR.
La commission privilégie le traitement au cas par cas de ce genre de demandes au lieu de concevoir
un changement de zoning pour tout le secteur concerné. Par ailleurs, ces projets de surélévation
engendrent une disharmonie au niveau des hauteurs et une incohérence urbanistique et architecturale
en contradiction avec les options d’aménagement initiales.
• Des dérogations pour régulariser certaines infractions
La dérogation est utilisée parfois comme moyen pour régulariser certaines infractions urbanistiques.
C’est le cas pour le projet de construction de logements de fonction dans la commune d’Inzegane dont
la réalisation a été entamée avant la présentation de la demande de dérogation y afférente. Le PV de la
commission technique préparatoire, réunie le 24/01/2006, a consigné que le projet en question était
en cours de réalisation et se trouve dans un stade avancé. Pourtant, ledit projet a reçu l’avis favorable
conformément à la décision de la commission régionale des dérogations en date du 23/06/2006. A
signaler que la nature de ce projet (habitat) déroge à la vocation du secteur où il est situé et qui est
réservé, conformément au plan d’aménagement d’Inzegane, aux équipements publics.
364 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -