Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Dossier n° 6005/2006
Outre le fait que le montant de l’amende infligée (1,45 MDH) n’est pas proportionnel au montant des
infractions commises (103,6 MDH), l’Office n’a pas effectué les diligences nécessaires pour obliger la
société à respecter ses engagements. En effet, la société en cause a justifié le rapatriement d’une partie.
A la clôture de la mission, le reliquat (8.872.791 DH) reste encore non justifié.
La Cour des comptes recommande à l’Office des changes d’instaurer un système de contrôle approprié aux compagnies
d’assurance et de réassurance.
Non respect de la réglementation des changes par certaines banques
il ressort de l’examen des dossiers qui ont fait l’objet d’enquêtes par le département d’inspection
pendant la période 2004 à 2009 et dans lesquels des infractions ont été relevées, que certaines banques
ne respectent pas rigoureusement la réglementation des changes.
Les types d’infractions relevés ont notamment trait aux transferts, aux avances de fonds à des étrangers
non résidents, à l’octroi des prêts à des non résidents sans autorisation de l’Office, au non respect des
conditions d’octroi des autorisations et à la non production des comptes rendus ou des dossiers non
apurés. Ces infractions ne sont pas le fruit d’enquêtes diligentées au sein de ces banques mais sont
constatées à l’occasion du contrôle des bénéficiaires.
La Cour des comptes recommande à l’Office des changes de réserver, dans le cadre de ses contrôles, une attention
particulière aux banques en raison des risques qu’elles présentent en termes de transferts irréguliers de fonds à l’étranger.
Ces contrôles devraient couvrir aussi bien les opérations effectuées pour le compte de leurs clients que celles réalisées pour
leurs propres comptes.
Investissement via la Bourse des valeurs de Casablanca
En avril 2008, l’Office avait procédé à une enquête auprès des sociétés de bourse ayant participé à une
opération d’introduction en bourse en 2007, au sujet des modalités de financement des souscriptions
effectuées par certains institutionnels non-résidents. Les investigations ont été également menées
auprès des dépositaires des fonds et des personnes physiques résidentes ayant indûment bénéficié de
plus-values revenant à des investisseurs étrangers.
Les constats faits par l’Office et les amendes infligées à l’encontre des personnes morales et physiques
précités appellent les observations suivantes :
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Les sociétés de bourse ont été sanctionnées par des amendes faibles par rapport à la gravité des
infractions commises, notamment pour le cas du dossier n°5003/08 dont la société concernée
n’a payé que 3 MDH sur un montant total d’infractions de l’ordre de 242 MDH ;
L’Office n’a pas effectué les diligences nécessaires pour régulariser le dossier n°260/2008 qui
est encore sans suite depuis le 12 juin 2009 et qui n’a pas été transmis à l’adii en vue de sa
régularisation par voie judiciaire, comme prévu par la réglementation ;
Concernant le dossier n°153/2008, l’infraction porte sur une avance de fonds à un non-résident
de 2.381.053 DH, l’Office a infligé à la société concernée une amende faible de 90.000 DH et a
motivé sa décision par le fait que le fonds d’investissement incriminé avait préalablement donné
à cette société un ordre pour la cession des parts OPCVM qu’il détenait afin de financer sa
souscription. Or, ce motif ne peut être pris en compte car l’historique de ce fonds montre qu’il
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