Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Il est à souligner également que, dans certains cas, les présidents des communes délivrent des
autorisations sans l’avis conforme de l’Agence. A titre d’exemple en 2007 et 2008, le nombre des cas
relevés a atteint respectivement 25 et 18 autorisations.
La Cour des comptes recommande à l’Agence urbaine d’Agadir d’améliorer les bases de programmation du contrôle des
chantiers et d’assurer un meilleur suivi des infractions relevées.
B. LES ACTIVITES DE GESTION
1. La gestion financière
• Faibles taux d’engagement des crédits d’investissement
Les taux d’engagement des crédits d’investissement et de leur paiement sont faibles (respectivement
17,69% et 4,43% en 2008), notamment ceux alloués aux immobilisations incorporelles dont les études
relatives à l’établissement des documents d’urbanisme font partie.
• Imprécisions au niveau des bases d’appréciation des offres techniques par les souscommissions
techniques
L’examen des PV des sous-commissions techniques de certains marchés relatifs aux études a permis
de constater que des concurrents ont été souvent écartés à cause de la note attribuée à leur offre
technique, notamment la composante afférente à la qualité de la méthodologie, alors que les critères
d’évaluation de cette composante restent imprécis comme l’illustrent les exemples suivants :
• Pour le marché relatif à l’établissement du plan d’aménagement de L’QLIAA, qui a fait l’objet
de deux appels d’offres n°6/2006 et n°8/2006, la même offre technique présentée par le même
soumissionnaire a reçu en ce qui concerne la composante « qualité de la méthodologie » dans le
premier AO déclaré infructueux la note de 10/40 et la note de 27/40 dans le deuxième AO;
• Certains soumissionnaires ont été retenus dans des marchés afférents à des études importantes
et complexes mais ont été écartés à cause de leur offre technique au titre d’autres études de plus
faible importance. C’est le cas des deux marchés relatifs à l’établissement des plans d’aménagement
des secteurs d’AGHROUD et de TIGUIRT, la sous-commission technique a attribué au même
soumissionnaire pour la note relative à la « qualité de la méthodologie » 10/40 en ce qui concerne
le marché relatif au secteur d’AGHROUD et 03/40 pour celui relatif au secteur de TIGUERT
(largement moins important qu’AHGROUD du point de vue superficie, population, ses données
géographiques et naturelles ainsi que ses données socio-économiques) .
• Retards dans les phases de validation des rapports relatifs aux études
La réalisation des marchés d’études relatives à l’établissement des plans d’aménagement s’effectue en
plusieurs phases, généralement en quatre phases (rapport d’établissement, rapport analyse-diagnostic,
schéma d’orientation et variante et la remise des documents constitutifs du PA : rapport justificatif,
règlement, nomenclature et plans). Chaque phase fait l’objet d’une réception distincte généralement en
deux étapes, la réception partielle du rapport dans sa version provisoire et la réception provisoire du
rapport après prise en compte des remarques de l’Agence.
Les CPS fixent souvent un délai au titulaire pour livrer les rapports provisoires et un autre à l’agence
pour formuler ses remarques. Toutefois, ils ne fixent pas un délai au titulaire pour produire le rapport
dans sa version définitive tenant compte des remarques émises. C’est le cas pour les CPS relatifs aux
plans d’aménagement d’AOURIR, AGHROUD et TIGUERT.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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