Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Par ailleurs, il convient également de signaler que par mesure de prudence, le niveau de l’épargne brute
ayant été retenu pour la projection est systématiquement inférieur à celui constaté réellement à travers
les comptes.
D’autre part, conformément aux procédures du FEC, les résultats des analyses sont présentés dans
un rapport d’évaluation devant être validé à différents niveaux au sein du Pôle Opérations avant
d’être soumis à la validation de la direction des risques. Ce rapport est ensuite discuté et validé par
les membres du Comité de Crédit du FEC, qui peuvent demander des compléments d’information,
émettre des réserves ou apposer leur droit de véto conformément aux dispositions de l’article 7 du
Décret n° 2-90-351 pris pour l’application de la loi n° 31-90 portant réorganisation du FEC.
Cette procédure qui comprend plusieurs points de contrôle a été mise en place pour éliminer toute
subjectivité éventuelle dans l’appréciation de la capacité financière de la CL et préserver les équilibres
financiers des CL comme l’atteste d’ailleurs l’évolution de la qualité du portefeuille du FEC, caractérisé
par la quasi-disparition des incidents de paiements.
10. Suivi et post-évaluation des projets financés
Dans le cadre de l’évaluation des projets soumis à son financement, le FEC veille systématiquement
à l’identification des différents facteurs de risque pouvant compromettre leur réalisation dans les
meilleures conditions.
Certains risques peuvent notamment être identifiés et faire l’objet de conditionnalités au moment de
la contractualisation, comme par exemple lorsqu’il s’agit d’apurer la situation du foncier, auquel cas le
décaissement n’a pas lieu.
Cependant, et quel que soit le degré de préparation d’un projet, la survenance de facteurs exogènes
non prévisibles peut gêner le processus d’exécution des projets et les CL peuvent être confrontées à
des difficultés d’ordre procédural, technique ou financier ne leur permettant pas de mener leurs projets
dans les meilleures conditions, voire retarder ou entraver leur bonne exécution. Parmi les cas courants,
ont peut citer à titre d’exemple :
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Des études techniques se situant au stade d’avant-projet sommaire au moment de la préparation
de la demande de prêt ;
L’augmentation imprévue du prix des matières premières ;
La décision de la CL de procéder à un changement dans la consistance du projet, compte tenu de
l’évolution des priorités ou des opportunités qui peuvent se présenter à elle, lui permettant ainsi
de couvrir des besoins plus importants, qu’elle juge utile de réaliser pour sa population…
Toutefois, tenant compte des difficultés que peuvent rencontrer les CL au cours de l’exécution des
projets, le FEC a mis en place un certain nombre de mesures qui permettent de fluidifier le processus
de traitement des décaissements dont le rythme est d’ailleurs étroitement lié à celui de l’exécution
des projets. Parmi ces mesures, on peut citer la mise en place du principe de l’octroi d’avances sur
les travaux en cours de réalisation pour tenir compte des délais inhérents aux circuits de la dépense
publique et permettre à la CL d’honorer à temps ses engagements vis-à-vis de ses prestataires et lui
éviter ainsi le paiement d’intérêts moratoires, le cas échéant.
Enfin, le FEC n’a pas vocation à analyser l’impact de ces projets en termes d’atteinte des objectifs,
notamment par rapport aux attentes des populations. Cela relève d’abord de la reddition des comptes
sanctionnés par le vote du Citoyen et des prérogatives des instances de contrôle public dans le cadre
du contrôle de la gestion des CL et quel que soit le mode de financement.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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