Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

il a été relevé que les écarts entre le prix minimal et maximal pour des oPV à prix ouvert, sont souvent
significatifs. A titre d’exemple, la largeur de la fourchette a atteint 15% dans le cas de la société HY. En
l’absence d’une disposition réglementaire, l’écart susmentionné reste sujet à la seule appréciation de
l’émetteur et de son conseiller financier.
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la structuration d’une opération d’introduction en bourse
Bien que la circulaire n°06/06 relative au placement de titres admis à la bourse des valeurs précise,
dans son article 3 alinéa 3.2 que « pour assurer une meilleure diffusion des titres dans le public, en
cas de répartition préalable du montant de l’opération en différentes tranches réservées à différentes
catégories d’investisseurs, il est recommandé d’éviter le déséquilibre manifeste dans ladite répartition, à
l’exception d’un éventuel privilège accordé aux personnes physiques », aucune disposition réglementaire
du CDVM n’encadre cet aspect qui reste à l’appréciation de l’émetteur et de son conseiller financier.
• Insuffisances dans l’encadrement de l’aspect financement des souscriptions
Dans les notes d’informations visées au titre d’une offre publique de vente, l’aspect financement
des souscriptions a été pendant longtemps marginalisé par le CDVM et ce malgré les différentes
irrégularités et dysfonctionnements décelés lors des missions d’inspection des sociétés de bourse et
des dépositaires comme : la non couverture des souscriptions par la provision nécessaire en espèces,
les souscriptions dites à blanc, etc.
Ce n’est qu’en juin 2010 que le CDVM a défini certaines orientations pour une prise en compte plus
large de cet aspect dans la définition des modalités de souscription aux OPVs.
• Quasi-absence du contrôle du respect des modalités d’exécution des APE
Pour les APE, la mission du CDVM se limitait généralement au visa de la note d’information relative
à l’opération. Le post contrôle des conditions de souscription et leur conformité à la note visée n’avait
pas lieu. Ce n’est qu’en 2011, dans le cadre d’une introduction en bourse, que le CdVM a opéré des
visites inopinées dans les établissements chargés de recueillir les souscriptions.
S’agissant du contrôle sur place, la seule mission thématique portant sur une OPV a eu lieu sur la
valeur CGI et ce suite à des rumeurs sur le marché.
3. L’introduction en bourse de la valeur CGI
Certaines opérations d’offres publiques de vente, notamment le cas CGI, se sont soldées par des
infractions et des irrégularités ayant porté atteinte à l’égalité de traitement des investisseurs ainsi qu’à
des abus de confiance.
Le 12 juillet 2007, le CDVM a visé la note d’information relative à l’introduction en bourse de la valeur
CGI. L’objet de cette opération était l’introduction en bourse par augmentation du capital et par
cession, à prix ouvert entre 832 et 952 DH, successivement pour un nombre total d’actions offert de 3
681 600 dont 2 208 000 actions par augmentation de capital et 1 473 600 par cession (soit l’équivalent
en montants de 1,837 milliard DH à 2,102 milliards DH par augmentation et entre 1,226 milliard DH
et 1,402 milliard DH par cession).
Suite aux anomalies qu’a connues cette opération, le CDVM a mené en 2007 une enquête sur les
agissements de certaines sociétés de bourse sur la valeur CGI et qui a révélé ce qui suit :
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