Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Il est également important de signaler que peu d’attention est accordée aux objectifs et indicateurs
liés aux réalisations effectives des programmes et la valeur apportée notamment en matière de
développement d’entreprises, création de richesses, d’emplois, volume d’exportations, etc.
Par ailleurs, il a été noté quelques insuffisances en matière de concertation et d’échange d’informations
entre certains services de la CCG ainsi qu’un défaut d’actualisation des données au niveau du système
d’information. De plus, les données disponibles (principalement celles reçues par voie électronique
auprès des établissements de crédit, et intégrées dans le système d’information de la CCG) restent
souvent incomplètes et insuffisamment fiables.
A titre d’illustration, les données sur les déblocages ou les impayées restent largement éloignées de la
situation réelle comme dans le cas du Fogarim (Daman Sakan) ou du FGJE. Ainsi, si les engagements en
matière de crédits sur l’ensemble de la période 2004-2010 paraissent importants (63 000 bénéficiaires),
les déblocages effectifs aux bénéficiaires (indicateurs plus pertinents puisqu’ils traduisent la réalisation
effective de l’opération d’acquisition ou de construction), restent largement inférieurs aux engagements
selon les données disponibles au niveau du système d’information de la CCG puisque près du 1/3 du
nombre de crédits n’a pas fait l’objet de déblocage.
Un autre exemple d’illustration dans le cas du Fogarim concerne les garanties octroyées dans le cadre
du programme villes sans bidonvilles (VSB) dont les données n’étaient repérées par la CCG que sur
la base de la valeur du bien (le bien est considéré VSB dès lors que sa valeur est inférieure ou égale à
140.000 DH). Ce qui dénote de l’imprécision de l’information disponible en matière d’implication du
Fonds dans les programmes de lutte contre les bidonvilles et l’habitat insalubre.
En conséquence, la CCG n’est souvent pas en mesure de disposer d’une information fiable et
suffisamment précise sur la situation des fonds gérés ce qui est de nature à induire une marge d’erreur
significative sur les données nécessaires à la prise de décisions par les autorités compétentes.
3. Gestion des engagements
La gestion des engagements aussi bien en matière de garantie que de cofinancement met en évidence
un rôle peu dynamique de la CCG. Ainsi, pour atteindre la «clientèle cible», la CCG s’appuie quasiexclusivement
sur les établissements bancaires pour la promotion et la mise en place de ses produits
principalement ceux en faveur des entreprises. l’ouverture récente ou projetée de centres d’affaires
régionaux constitue un pas en avant pour un contact direct avec la clientèle cible.
Les études de dossiers et l’instruction des demandes de garantie ou de cofinancement faites par les
cadres de la CCG restent élémentaires et sont généralement une synthèse de l’étude faite par les
établissements bancaires.
La délégation aux banques de l’octroi de la garantie mérite une attention particulière de la CCG
puisqu’elle ne s’accompagne pas de la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi adaptés,
d’où une augmentation conséquente des risques liés notamment à l’utilisation inadéquate des fonds
ou encore ceux liées aux conflits potentiels futurs en cas de non acceptation de la mise en jeu de
garantie (MEJG) par la CCG. La même observation concerne les fonds connaissant un niveau avancé
d’automatisation de communication des données à la CCG comme les fonds sociaux (Daman Sakan,
etc).
Par ailleurs, l’examen des fonds de cofinancement a mis en évidence que pour la quasi-totalité des
projets ou programmes d’investissement ayant bénéficié d’un cofinancement (un crédit accordé au
projet à taux avantageux sur un fonds géré de cofinancement ou même des dons pour certains autres
204 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -