Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

destinataires de la variante d’aménagement lors de la tenue de la CTL et du document final diffusé
après homologation. Ceci met en exergue le caractère sectoriel, obéissant à une programmation autre
que celle du document d’urbanisme (carte scolaire, carte sanitaire, …), ainsi que les interventions d’un
nombre important de départements étatiques, malgré les dispositions réglementaires existantes et les
journées de sensibilisation et de vulgarisation des textes et procédures. Les constructions en question
n’ont jamais obtenu l’avis favorable de cette Agence.
• Faible taux de réalisation des équipements prévus
L’article 2 du décret d’homologation des plans d’aménagement stipule qu’il incombe au président de
la Commune concernée de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions
desdits plans.
L’article 31 de la loi 12-90 relative à l’Urbanisme et l’article 27 du décret pris pour son application
précise qu’il incombe aux présidents de communes concernées de prendre les mesures nécessaires
pour la mise en œuvre des plans d’aménagement en concertation avec l’Agence Urbaine.
Quant à la mise en œuvre des documents d’urbanisme homologués, elle s’effectue à deux niveaux, à
savoir:
1- La veille sur le respect des documents : ceci s’effectue au niveau de l’agence urbaine d’Agadir à
l’occasion de l’instruction des projets, des choix de terrains pour la réalisation d’équipement, ou
lors de la délivrance de la note de renseignement. A signaler que l’AUA s’attelle à la tâche avec
énormément de responsabilité et célérité.
2- La réalisation des équipements projetés par les plans d’aménagement : A cet effet il y a lieu de
signaler que cette mission incombe tout d’abord au président de la commune concernée, ensuite
aux différents départements ministériels.
diverses lettres ont été adressées aux présidents des communes concernées pour la constitution du
comité de suivi tel que précisé par la circulaire n°399 du 14 Mai 1996 relative au suivi de l’exécution
des dispositions des plans d’aménagement.
De même, l’Agence Urbaine a transmis aux départements chargés de l’Enseignement, de la santé, de
la Jeunesse et Sports et de la Sûreté Nationale un inventaire exhaustif des équipements projetés par les
plans d’aménagement en vigueur.
De part la loi en vigueur, les départements ministériels sont tenus de programmer la réalisation des
équipements prévus par les documents en vigueur.
Face à la non réalisation de ces équipements et les diverses circulaires et initiatives pour améliorer la
mise en œuvre, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace a présenté au
Conseil du Gouvernement réunie les 08 Juillet 19 Août 2010 un exposé afférent à la problématique de
la mise en œuvre des équipements prévus par les documents d’urbanisme et notamment après arrivé à
terme de la validité de la déclaration d’utilité publique desdits documents.
L’ensemble des départements et collectivités sont tenus de part la loi à respecter et à mettre en œuvre les
documents d’urbanisme. L’Agence Urbaine veille à sensibiliser les différents partenaires à prendre les
documents d’urbanisme comme document de référence pour la programmation de leurs réalisations.
A ce jour, aucun cadre réglementaire spécifique n’attribue à l’Agence des pouvoirs particuliers et
obligatoires pour veiller à la mise en œuvre des documents.
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