Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

2- Gestion fiscale
Dépôt de la déclaration fiscale : rappelons de prime abord que le montant de 99.131.595,29 DH
peut être réparti comme suit :
- 74.509.506,84 Dh soit 75% du montant sont relatifs au paiement d’amendes pour dépôt tardif
IS et couvrant la période 1999-2007 (soit 9 ans);
- 20.127.568,60 Dh soit 20% du montant sont relatifs au paiement d’amendes pour déclarations
des salaires au titre de l’IGR et couvrant la période 2001-2004;
- 3.884.224,32 Dh soit 4% du montant sont relatifs à des majorations pour reliquats sur IS et
couvrant la période 2003-2004;
- 610.295,53 Dh soit 1% du montant sont relatifs aux impôts locaux;
Au titre de ce point, les précisions suivantes sont à rapporter :
Pour ce qui est de l’IS : ces montants concernaient des pénalités et amendes au titre des exercices
1999 à 2007 mais émis et acquittées entre les exercices 2004 et 2008. Ils comprennent, en plus de
l’amende pour dépôt tardif de l’IS, des régularisations du principal que l’ONEP s’est vu contraint
de régler puis contester auprès de l’administration fiscale. Une réclamation, pièces à l’appui, a été
déposée auprès des services du contentieux de la Direction des Impôts pour demander la restitution
des imputations des retenues à la source contestées lors de ladite régularisation pour un montant de
3.243.061,69 DHS. Le dossier de contentieux est toujours en cours d’instruction au niveau des services
de la subdivision régionale de Rabat. Il est à préciser par ailleurs, que l’Office a provisionné, au titre
des exercices 2002 à 2007, les pénalités pour dépôt tardif des déclarations fiscales, de telle sorte que
l’impact de ces dernières au niveau des exercices d’émission soit minimisé.
a cet effet il y a lieu de rappeler que, depuis la mise en production de son nouveau système d’information
sous SAP en juillet 2007, l’ONEP a procédé, à partir de l’exercice 2008, au dépôt de la déclaration
fiscale au titre de l’IS dans les délais légaux (31 mars) et donc n’a plus, depuis cet exercice, été taxé par
des amendes et pénalités pour dépôt tardif de la déclaration précitée.
Pour ce qui est de l’IGR : il s’agit d’une taxation émise pour la première fois et entièrement régularisée
au niveau du même exercice pour les années 2001 à 2004, pour motif d’inexactitude de l’adresse et
omission de la période travaillée par jour au niveau de la déclaration 9421 (déclaration annuelle des
salaires). En effet, depuis toujours, l’adresse indiquée au niveau de ladite déclaration était «ONEP»,
puisque les textes sont imprécis à ce sujet, et aucune remarque n’a jamais été soulevée auparavant
même lors de la vérification fiscale à laquelle l’Office avait été soumis il y a quelques années. Il en
est de même pour la période travaillée, qui n’avait jamais été relevée comme chef ou notification de
redressement.
Après s’être acquitté des sommes dues (pour les exercices 2002 à 2004), et dont les montants ont
été consignés auprès du percepteur jusqu’à aboutissement des demandes de dégrèvements déposées
entre temps auprès de Mr. le Directeur Régional des Impôts de Rabat (articles 117 et 118 du code
recouvrement des créances publiques), une réclamation a été adressée au service contentieux de la
Direction Générale des impôts. Suite à cette demande, l’ONEP a obtenu une modération de 4.866.892
dh, soit 24% du total des amendes taxées et payées.
A partir de 2005, l’Office a pris ses dispositions pour répondre favorablement aux dispositions de la
déclaration 9421, en veillant à mentionner l’adresse personnelle des agents déclarés et le nombre de
jours travaillés par agent. D’ailleurs aucune taxation n’a été émise à ce titre pour les exercices 2005 et
au delà.
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