Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• Tenue d’un registre de recettes non côté et paraphé et dont la configuration n’est pas conforme
au modèle annexé à l’instruction du Ministre de finances du 26 Mars 1969 sur les régies de
recettes et de dépenses ;
• Les fiches mobiles, prévues par l’instruction budgétaire et comptable du 1er janvier 1969 pour
les recettes ne sont pas établies.
En Outre, d’autres anomalies relatives au contrôle hiérarchique auquel le régisseur est soumis sont
relevées :
• Aucun contrôle portant sur la réception, la conservation et la mise en service des quittanciers
n’est instauré ;
• Non respect des dispositions de l’article 33 de l’instruction du 26 mars 1969 du Ministre des finances
qui prévoit que l’ordonnateur est tenu, au moins une fois par an, de procéder à la reconnaissance
du stock de quittanciers entre les mains de l’agent responsable et une copie du procès verbal
dressé à l’occasion de ce contrôle doit être adressée au comptable de rattachement.
La Cour des comptes recommande aux deux chambres d’artisanat de prendre les mesures suivantes :
• Délivrer des reçus sur quittanciers à souches côtés et paraphés ;
• Tenir un registre de recettes conformément à la réglementation en vigueur.
• Comptabilité matières
Malgré la tenue d’un registre d’inventaire contenant les indications suivantes : numéro d’inventaire,
dénomination du matériel acquis, prix d’acquisition, numéro de factures et bons de commande, le
matériel acquis par les deux chambres ne porte pas de numéro d’inventaire.
En outre, le dépôt et le stockage du matériel et des produits consommables se trouvent dans un état
désordonné. Les deux chambres ne tiennent ni registres, ni comptabilités pour suivre leurs mouvements
(entrées, sorties et existants au magasin).
3. Examen de la régularité des dépenses
L’examen de l’exécution des dépenses relatives aux deux chambres a permis de relever les observations
suivantes :
• Observations communes aux deux chambres
- La réception des prestations
l’attestation de la réception des matières, fournitures et prestations acquises par voie de bons de
commande est effectuée par le président de la chambre de Marrakech lui-même. Ainsi, toutes les
factures d’achat portent la certification du service fait du président, alors, que ce sont les responsables
administratifs de la chambre qui ont réceptionné réellement les commandes livrées. Cette pratique
atteste d’une faiblesse majeure du contrôle interne.
La Cour des comptes recommande aux deux chambres d’artisanat de certifier le service fait par les personnes et
responsables qui ont réellement réceptionné les biens et fournitures.
- Fausse imputation budgétaire
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