Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Cependant, il y a lieu de constater que ce principe, instauré par la loi 10-95 vise à faire payer notamment
aux industriels, le coût lié à la pollution que leur activité génère. Comme la tarification des rejets des
industriels n’est pas modulée en fonction de la concentration des effluents, l’ONEP ne peut exiger un
prix plus élevé pour des rejets plus concentrés.
‣ Non évaluation de la portée des mesures d’encouragement tarifaire en faveur des
industriels en matière d’économie d’eau
aucune étude n’a été élaborée par l’oNeP en vue d’évaluer, les répercussions de sa politique
d’encouragement tarifaire envers les industriels sur la consommation.
2- Commercialisation de l’eau potable
‣ Rapport production/ventes
L’ONEP a produit entre 2004 et 2008 près de 3852 millions de m 3 d’eau potable, soit une production
moyenne annuelle d’environ 770,4 millions de m 3 et une progression moyenne annuelle de la production
de l’eau potable de 29,5 millions de m 3 . Quant aux ventes globales d’eau potable, l’ONEP a enregistré
la vente de 3.354 millions de m 3 durant la période 2004-2008, soit une vente moyenne annuelle de
660,8 millions de m 3 et une évolution moyenne des ventes annuelles d’environ 18,4 millions de m 3 , ce
qui représente près de 63% de volume moyen produit annuellement.
‣ Régression permanente du rapport entre l’eau vendue directement au client et le nombre
de clients abonnés
alors que l’oNeP a accru le débit équipé de 229 l/s en 2004 à 2400 l/s en 2008, que sa capacité de
stockage est en nette progression avec une moyenne de 2l%, que ses conduites de distribution ont
évolué avec une moyenne de 367 Km par an et que le volume des ventes aux clients connait une
croissance régulière, le rapport entre la vente directe au client et le nombre de clients abonnés, est
en régression permanente passant ainsi de 132,4 m 3 vendu par abonné en 2004 à 119 m 3 vendu par
abonné en 2008.
‣ Productions et ventes d’eau réalisées par les directions régionales,
Les insuffisances constatées dans ce cadre se résument comme suit :
• Faible progression des ventes aux concessionnaires, aux régies par abonné au niveau de toutes
les directions régionales ;
• Suivi défaillant des restes à recouvrer, non application des pénalités de retard, rééchelonnement
des créances et retard dans l’établissement de la situation des impayés des clients particuliers :
• La gestion défaillante des impayés génère un manque à gagner considérable pour la trésorerie de
l’Office ;
• Importance des arriérés des organismes à autonomie financière : Le système de vignettes est
obligatoire pour les Collectivités locales et les Administrations publiques. Par contre, il est
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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