Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

été élaboré pour répondre à un besoin déterminé, circonscrit dans le temps, à une époque où le FEC
agissait en tant que Fonds public.
Cette DPG sera, comme l’a d’ailleurs recommandé le rapport de la Cour des Comptes, abrogée au profit
de la formalisation du dispositif existant, basé sur la réalité des procédures qui découlent de la stratégie
du FEC et sur les nombreuses évolutions induites par l’accélération du processus de décentralisation et
de la responsabilisation des élus locaux, ce dispositif devant être soumis pour validation aux instances
dirigeantes du Fonds.
L’occasion pourrait également être saisie pour engager une réflexion sur l’opportunité de charger
le FEC des missions d’accompagnement des collectivités locales dans la réalisation de leurs projets
ayant bénéficié de son apport financier, et du contrôle a posteriori de ces mêmes projets. Il va sans
dire que cette extension éventuelle des attributions du FEC suppose une ouverture sur un segment
d’activités qui ne correspond pas à la vocation actuelle de l’institution ni à son cœur de métier, en tant
qu’intermédiaire bancaire entre les collectivités locales et le marché financier. Elle reste également
tributaire des moyens importants à mobiliser en termes de ressources humaines et financières qui ne
doivent pas remettre en cause la compétitivité et les équilibres financiers de la banque.
Enfin, et s’agissant de l’éventuelle implication directe des banques commerciales vis-à-vis des collectivités
locales qui n’est d’ailleurs proscrite par aucune disposition d’ordre législatif ou réglementaire, il y a
lieu de mettre en avant, au delà des aspects de concurrence endogènes à une telle ouverture, des
considérations ayant trait à la permanence des missions d’intérêt général reconnues au FEC, à la
souplesse dont bénéficient les collectivités locales pour accéder à l’emprunt, et à la politique de
décentralisation qu’il faudrait radicalement réformer.
Le Ministère tient toutefois à préciser que le Conseil d’Administration du FEC a donné son aval pour
mettre en place des conditions de financement permettant une complémentarité du financement du
FEC et d’autres banques. Cette démarche, qui anticipe les mutations que connaitra le Fonds dans le
cadre de la mise en place de la régionalisation avancée, a déjà permis la mise en place des montages
financiers impliquant les plus grandes banques marocaines au profit de plusieurs régies autonomes.
Il reste également à souligner que des opérations de financement bancaire hors FEC, certes très limitées
en nombre, ont déjà été mises en place au profit de certaines communes. De même, l’Etat a incité les
banques à financer le secteur local en mettant à leur disposition deux lignes de crédit mobilisées auprès
de la Banque Mondiale.
2. S’agissant des aspects liés aux métiers du FEC
Le FEC, en tant que banque spécialisée au service des collectivités locales, veille de manière scrupuleuse
au respect des décisions prises par les conseils élus, en conformité avec les dispositions de la Charte
Communale, tout en s’assurant que les délibérations autorisant le recours à l’emprunt sont dûment
approuvées par les autorités de tutelle, tel que cela est prévu par les textes en vigueur.
Il est donc totalement exclu que le FEC s’immisce directement dans la gestion de la chose locale en
imposant des normes ou des pratiques dirigistes vis-à-vis des conseils élus. Il ne peut aucunement
intervenir auprès de ces mêmes conseils pour exiger que leurs délibérations soient restrictives
dans les mandats accordés aux ordonnateurs en matière d’investissement et de financement des
investissements.
Ainsi, la gestion par les collectivités locales de leurs investissements, quelles que soient les sources
de financement, s’appuie sur les capacités locales en termes d’organisation et de pilotage, sous la
responsabilité des décideurs locaux élus par la population à cet effet. en respect de ce principe de
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