Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II. Réponse du directeur général du Fonds d’Equipement Communal
(Texte intégral)
A. Modalités d’intervention du FEC
1. Adaptation des missions du FEC
l’accélération du processus de décentralisation au milieu des années 90 s’est traduite par une plus
grande responsabilisation des élus locaux et une amélioration significative de la gouvernance locale. De
même, les nombreuses réformes qu’ont connues les secteurs bancaire et financier ont permis d’asseoir
un cadre prudentiel adéquat et de doter le Royaume d’un système financier solide, moderne et libéral.
Ces mutations profondes ont conduit les pouvoirs publics à faire évoluer le FEC de la même manière
de sorte à adapter ses missions et modes d’intervention à son nouvel environnement pour répondre
aux besoins croissants de financement des CL.
Ainsi, à l’image de ce qui est observé dans la plupart des pays développés, les CL disposent d’un
interlocuteur dédié, imprégné des caractéristiques propres au secteur local et chargé de faciliter aux
l’accès au crédit pour le financement de leurs projets d’équipement. Cela ne les empêche pas de recourir
à l’emprunt auprès de l’ensemble du secteur bancaire, comme c’est le cas de certaines Cl qui ont
déjà contracté des prêts auprès d’organismes bancaires nationaux voire internationaux. Toutefois, les
spécificités du secteur local combinées aux exigences des secteurs bancaire et financier ne favorisent
pas l’accès de la plupart des CL aux financements des banques commerciales.
C’est ainsi que le FEC, en tant qu’intermédiaire bancaire entre le secteur financier et le secteur local,
a adopté une panoplie d’initiatives et de mesures visant à faciliter l’accès des CL au crédit sachant que
l’emprunt local obéit à plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui s’appliquent à toutes les CL,
quelle que soit leur catégorie et quel que soit leur bailleur de fonds et qui visent notamment à éviter
leur surendettement. Parmi ces mesures, il y a lieu de mentionner que le FEC :
■
■
N’exige pas de garanties réelles ;
Ne prélève aucune commission (frais de dossier, commission d’engagement …) ;
■ Accorde aux CL un délai de grâce avant le déclenchement du calcul des intérêts de retard et ce,
afin de tenir compte de la spécificité des circuits de paiement ;
■ Amortit au profit des CL l’effet de volatilité du marché en matière de taux d’intérêt en appliquant
un taux d’intérêt révisable dont les paramètres de fixation dépendent à la fois de l’amélioration
de la gestion financière des CL et des conditions de financement du FEC ;
■ Ne propose pas de produits financiers porteurs de risques et totalement incompatibles avec la
réalité des besoins des Cl.
Quant aux demandes de prêts exprimées par les CL, elles ont été satisfaites à hauteur de 95%, les 5%
restantes représentent des demandes de CL non bancables (insuffisance de ressources financières
pouvant conduire au surendettement, situation foncière ambigüe, périmètre du projet non défini
….), ce qui porte le taux de satisfaction des CL éligibles au financement à 100%. Ainsi, en couvrant
l’intégralité des demandes de prêts des CL bancables, les créances sur la clientèle ont doublé entre 2003
et 2010, passant de 5,4 à 10,4 milliards de DH à fin 2010.
Par ailleurs, pour peu que les capacités humaines, techniques et financières des CL le permettent, le
niveau actuel des fonds propres de la banque permet de multiplier par 10 le montant des financements
au profit des CL, tout en respectant les règles prudentielles exigées par la banque centrale, ce qui
156 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -