Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

présenté au conseil d’administration de l’Agence tenu le 23/11/2009. Il s’agit, en l’occurrence, des
plans des communes suivantes : Anza, Drarga (Drarga-centre et Tamait), Chtouka-Ait baha.
Par ailleurs, l’Agence ne dispose pas d’un système de suivi de mise en œuvre des documents d’urbanisme
homologués, notamment en matière de l’état d’avancement de réalisation des équipements publics et
socio-collectifs, surtout lorsqu’ils sont sur le point d’expirer. En outre, il a été relevé :
‣ Non respect des plans d’aménagement lors de la réalisation d’équipements publics
Des équipements publics non prévus par les plans d’aménagement homologués ont été réalisés. En
effet, quatre voies ont été réalisées dans la commune d’aourir alors qu’elles n’ont pas été prévues dans
son plan d’aménagement homologué par le décret n° 2-02-686 en date du 4/10/2002.
des équipements publics ont été réalisés dans des emplacements autres que ceux prévus par les plans
d’aménagement homologués. C’est le cas, à titre d’exemple, de la commune d’Aourir pour le cas d’une
école, d’un foyer féminin, d’un abattoir, d’une maison de jeunes et d’une administration.
‣ Faible taux de réalisation des équipements prévus
la faiblesse du taux de réalisation des équipements publics et socio-collectifs projetés par les plans
d’aménagement homologués a été relevée dans plusieurs cas. A titre d’exemple, dans la commune
d’Aourir :
- Sur les 3 centres de santé (S01, S02 et S03) prévus, seul un a été réalisé (S01) ;
- Sur les 8 écoles prévues, uniquement 4 ont été réalisées (écoles non réalisées « EO5, E06, E10,
E14 ») ;
- Sur les 17 services publics de proximité, seulement 5 ont été réalisés;
- Aucun des 5 espaces verts prévus n’a été réalisé ;
- Aucun des deux terrains de sport prévus (SP01 et SP02) n’a été réalisé ;
- aucun des espaces de stationnement prévus n’a été réalisé.
Dans d’autres cas, des constructions ont été édifiées dans des emplacements prévus pour des
équipements publics non réalisés. A titre d’exemple :
- Des constructions édifiées dans les emprises des voies projetées par le PA ;
- Des constructions édifiées dans des terrains de sport non réalisés (SP01 et SP02).
En outre, il a été relevé l’absence d’un cadre formalisé spécifique par le biais duquel l’Agence
procèderait, avec les autres administrations, collectivités locales et organismes publics, au suivi d’une
manière régulière de l’état d’avancement de leurs actions en matière de la réalisation des projets dont
ils ont la charge. Elle se limite à sensibiliser les collectivités locales et les autres administrations à tenir
compte des dispositions des documents d’urbanisme comme référence à leurs actions et à entamer les
démarches nécessaires à la réalisation des équipements dont ils ont la charge.
‣ Non respect de la procédure réglementaire pour la modification des plans
d’aménagement
L’article 26 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme stipule que “la modification du plan d’aménagement
s’effectue dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation”. or, il a
été constaté le non respect de cette procédure pour :
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