Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

d’annuler tout ou partie du montant de la ligne de crédit non encore engagée dans le cadre des contrats
spécifiques, ce qui signifie que l’autofinancement à exiger doit concerner chaque prêt distinctement.
La Cour des Comptes recommande le respect des conditions de financement des projets. Toute exception devra faire l’objet
d’une procédure spécifique à définir par le Conseil d’Administration.
8. Octroi de plusieurs prêts sur la base d’une seule décision du conseil élu
il a été constaté que dans plusieurs cas, une seule décision du conseil élu sert de base pour l’octroi de
plusieurs prêts.
Les cas suivants sont cités à titre d’exemple :
Collectivité
Date décision
conseil
Montant et date 1 er
prêt
Montant et date 2 ème
prêt
Montant et date 3 ème
prêt
CU de FES 17/11/2003 156 MDH en 2005 200Mdh en 2006 250MDH en 2008
Cu d’oujda 21/02/2004 91,7 MDH en 2005 58,3 MDH en 2007 50 MDH en 2009
Source : FEC
a cet effet, il a été noté que des décisions des Conseils locaux en matière d’approbation du recours
aux prêts-FEC ne précisent pas la nature des projets à financer, la durée de validité de la décision du
conseil et le montant à emprunter (ou même un plafond).
l’utilisation de la même décision du conseil local pour l’octroi de plusieurs prêts peut comporter
le risque d’octroi de prêts par le FEC pour le financement des projets n’ayant pas une autorisation
expresse de l’assemblée délibérante.
La Cour des Comptes recommande au FEC de ne plus octroyer plusieurs prêts sur la base d’une seule décision du conseil
local et d’exiger que cette décision précise clairement la consistance du projet à financer.
9. Insuffisances des évaluations financières
L’analyse financière prospective effectuée par le FEC en vue de l’octroi des prêts est parfois tributaire
de considérations subjectives. En effet, le FEC a opté dans certains cas pour un taux de projection
sous-évalué du budget de base des Collectivités locales concernées (choix entre la moyenne actualisée
des réalisations passées et le budget approuvé) et ce, pour que leur taux d’endettement soit inférieur
à 40%. Cette subjectivité au niveau de l’évaluation financière des projets entraîne une appréciation
biaisée quant à l’éligibilité au crédit de la collectivité locale.
142 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -