Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

d’un problème d’incompatibilité de la nouvelle vocation touristique avec la zone d’habitat de type villa
où se trouve le projet.
Quant au projet de logement de fonction au profit de la Préfecture d’Inezgane Ait Melloul, il s’agit
d’une exception justifiée par les éclaircissements apportés lors de la commission régionale réunie le 23
Juin 2006 à savoir :
• le fait que ce type de logement de fonction est considéré comme annexe des équipements publics
(reste toujours propriété de la Préfecture);
• la parcelle réservée à l’équipement public P04 était déjà entamée par la construction de trois
logements de fonction.
• L’Instruction des dossiers
* Insuffisances dans la procédure relative aux petits projets
L’Agence Urbaine veille à ce qu’elle soit représentée par un architecte et un technicien spécialisé
en topographie pour chaque commission. L’objectif escompté est de veiller à l’application de la
réglementation en vigueur et à l’examen de l’acceptabilité urbanistique et architecturale des projets
examinés.
Le contrôle des projets examinés se fait à postériori de la tenue de la réunion de la commission
technique par le chef de la division de l’instruction en personne, par le Chef du Service des Petits
Projets ou par un autre architecte désigné à cet effet.
Une rotation des agents représentant l’Agence Urbaine au sein des commissions des petits projets a
été opérée en juillet 2009 et Novembre 2010.
C’est souvent le cas des projets situés dans les zones de restructuration constituée en grande partie par
des petits projets.
Le nombre relativement élevé des dossiers retournés par les commissions pour motif « dossier à
compléter » est lié en premier lieu au manque de rigueur dans le contrôle effectué par les services
communaux quant à la recevabilité des dossiers déposés (pièces constitutives).
A cet effet, l’Agence Urbaine a tenue plusieurs réunions de mise au point avec les communes et
Préfectures/Provinces concernées en vue de les sensibiliser de l’impact de tel acte contribuant ainsi à
allonger les délais d’examen et d’octroi des avis favorables pour les petits projets.
De même, il convient de signaler que l’avis « dossier à compléter » est émis non seulement pour les
dossiers incomplets mais aussi pour les dossiers objet de remarques ne remettant pas en cause les
plans architecturaux et se rapportant uniquement à la remise de certains documents tel que les plans
topographiques et autres pièces administratives et ce, pour ne pas apposer la mention d’annulation sur
les plans d’architecture avant l’examen prochain.
C’est souvent le cas des projets situés dans les zones de restructuration constituée en grande partie par
des petits projets.
* Manque de pièce et de données dans les dossiers
Cette disposition prévue par la Circulaire 1500 du 06 Octobre 2000 n’est pas respectée par les communes
excepté celle d’Inezgane, et ce, malgré les lettres et les lettres de rappels adressées par cette Agence à
ce sujet.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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