Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

les inspecteurs qui mènent les enquêtes proposent les montants des amendes et les conditions de
transaction et conduisent même, sous la supervision du directeur de l’Office, les négociations avec les
parties concernées.
Or, en menant ces négociations, le département de l’inspection risque de se trouver en situation de
conflit d’intérêts, parce que le jugement professionnel des inspecteurs peut être influencé par un intérêt
financier particulier dans la mesure où une partie du produit des amendes revient aux responsables et
inspecteurs de ce département sous forme de primes et de bonifications.
Il ressort des dossiers traités par le département de l’inspection que l’Office recourt quasisystématiquement
à la voie transactionnelle. en effet, au titre de la période 2004 à 2009, sur les 648
dossiers traités, 629 ont été régularisés par voie transactionnelle, ce qui représente 97% des dossiers.
Or, si la voie transactionnelle permet à l’Office d’encaisser des sommes importantes d’amendes en
terme absolu, ces derniers restent faibles par rapport à la gravité des infractions commises et des
montants qui y sont mis en jeu.
Ce n’est qu’en 2010 que l’Office des changes a mis en place un comité de transaction composé des
chefs des départements et des inspecteurs ayant effectué les enquêtes pour arrêter et proposer les
conditions de régularisation des dossiers contentieux.
La Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics de mettre à jour la réglementation des changes dans le sens
d’encadrer les procédures d’instruction des dossiers contentieux et de transaction et de fixer des délais de prescription des
contrôles entrepris par l’inspection, et ce afin de préserver les droits des assujettis.
3- Transfert irrégulier de capitaux à l’étranger
La Cour des comptes a constaté une insuffisance dans le contrôle des opérateurs faisant recours à
l’assistance technique étrangère, des opérations de transfert de dividendes, des banques, des sociétés
d’assurance et de réassurance et des sociétés de bourse. Ceci a permis à ces opérateurs de procéder à
des transferts irréguliers ou à des non rapatriements de devises.
Assistance technique étrangère
Pour la seule période 2005 à 2009, le montant total des transferts effectués par les personnes morales
résidentes, au titre de l’assistance technique étrangère, a atteint 31,38 milliards DH. Le montant de
ces transferts est en augmentation continue notamment par les sociétés opérant dans le secteur des
télécommunications et celui de la gestion déléguée des services publics.
Cette augmentation importante des transferts en matière d’assistance technique étrangère n’a pas été
accompagnée d’un suivi rigoureux de la part de l’Office qui ne dispose pas encore de base de données
lui permettant un suivi régulier et efficace de cette activité.
À partir de 2004, le contrôle en matière de transfert au titre de l’assistance technique étrangère a
essentiellement concerné les sociétés qui assurent la gestion déléguée de service public. Cependant, les
amendes infligées à ces sociétés étaient faibles et non proportionnelles aux montants irrégulièrement
transférés ou sans contrepartie réelle et à la gravité des infractions commises. Cette pratique est contraire
à l’esprit du Dahir du 30 aout 1949, qui lie l’amende au montant de l’infraction. En effet, l’article 15
de ce Dahir prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires, «…L’amende ne doit pas être inférieure à cinq
fois la valeur des devises ayant fait l’objet de l’infraction…». Ainsi, le recours à la voie transactionnelle
ne doit pas faire abstraction de ce principe de proportionnalité entre le montant de l’amende et le
montant objet de l’infraction.
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