Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• la mise à la réforme n’est pas décidée par une commission apte à étudier l’opportunité d’une
telle action ;
• absence de P.V de mise à la réforme appuyé par une description détaillée de l’état du matériel au
moment de la déclaration de sa réforme ;
• La conservation du matériel ne se fait pas dans un lieu surveillé avec l’interdiction de détacher
les pièces le composant ;
• la vente du matériel réformé ne se fait pas dans
détérioration.
un délai raisonnable pour éviter sa
La Cour des comptes recommande à la CNSS de veiller à l’amélioration de la gestion de ses équipements.
B. Activités des UM
1. Les Activités de soins
Consciente des déficiences qui caractérisent la gestion de ses unités médicales, la CNSS a commandité
une étude (marché 35/2007 d’un montant de 782.400,00DH) pour diagnostiquer l’état des lieux et
élaborer et mettre en œuvre une démarche qualité au sein des polycliniques. Toutefois, cette démarche
qualité n’a pas été introduite et les insuffisances constatées par l’étude persistent toujours comme
illustré par les observations suivantes :
• Evolution des principaux indicateurs d’activité et de performance des UM
Ces indicateurs reflètent que la tendance générale des activités est la stagnation alors qu’elles sont
censées s’accroitre constamment. En effet, les admissions ont chuté de 130.524 en 2006 à 120.149
en 2010 au niveau de la Polyclinique Derb Ghallef et de 99.490 en 2005 à 50.654 en 2010 au niveau
de la POLYCLINIQUE INARA, soit des taux de régression respectifs de 7% et de 49%. Le nombre
des patients hospitalisés est pratiquement stagnant dans les trois UM. Une moyenne de 2300, 5000 et
6000 patients sont hospitalisés chaque année et durant les huit dernières années respectivement par
la Polyclinique de Settat, la Polyclinique Inara et la Polyclinique Derb Ghallef. Pour les consultations,
leur nombre au niveau de la Polyclinique Derb Ghallef a baissé de 88.897 en 2004 à 75.093 en 2010
et de 44.420 en 2005 à 29.998 en 2010 pour la Polyclinique Inara, soit des baisses respectives de 15%
et 32%.
• Opérations chirurgicales, activités des laboratoires et actes de la radiologie
La méthode adoptée par les UM pour dresser le bilan de leurs activités se base sur l’addition des
coefficients de tarification. Cette méthode occulte relativement les véritables performances en la
matière et reflète la prédominance de la vision financière dans la manière d’agir des UM. Ceci dit, la
stagnation de leurs activités est tout de même apparente.
• Taux d’occupation moyen (TOM)
Il est en moyenne de 43%, au niveau de la Polyclinique Derb Ghallef, 54% au niveau de la PI et 35% à la
PS. Ce taux est quasi stagnant à la PDG et il était plus important à la Polyclinique Inara notamment en
2005 (67%) et faible à la Polyclinique de Settat. Globalement, ce taux témoigne de la faible attractivité
des uM. en conséquence, la capacité de recrutement des patients par les uM ne permet plus de
rentabiliser leurs bâtiments et leurs plateaux techniques ; alors que les frais fixes générés par l’entretien
des bâtiments et des systèmes en réseau ne peuvent pas être compressés. Le plateau technique des
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