Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

‣ Non constitution de garanties suffisantes par les bénéficiaires des prêts au logement
La Cour a constaté que la majorité des bénéficiaires n’a pas constitué de garanties suffisantes permettant
de préserver les droits de raM en matière de recouvrement de ses créances.
en effet, les prêts accordés sont couverts seulement par des contrats et des reconnaissances
de dette alors que la note de service relative à la gestion des prêts accordés au personnel, prévoit
l’inscription de l’hypothèque comme garantie principale des prêts avant le versement des fonds par
RAM. Le montant des prêts au logement non couvert par une hypothèque pour la période 2005 à 2010
s’élève à 123.114.041,00 DH. Le reliquat restant à récupérer est de 39.351.610,00 DH.
Le défaut de ces garanties a entraîné un contentieux important relatif aux prêts au logement qui
s’élève, à fin octobre 2010, à plus de 30 millions DH. En plus, cette situation a fait supporter à RAM
des charges supplémentaires en termes d’honoraires d’avocats pour le recouvrement des prêts en
question.
‣ Prise en charge par RAM des prêts au personnel pour l’acquisition des voitures
raM accorde des prêts pour l’acquisition de voitures personnelles dont le montant, pour la période
de 2005 à 2010, s’élève à 22.163.413,00 DH. La prise en charge de ces prêts constitue une charge
supplémentaire pour la trésorerie de la compagnie.
a ce niveau, il a été constaté un traitement discriminatoire pour l’octroi de ces prêts. en effet, les
directeurs bénéficient des prêts pour l’acquisition des voitures sans intérêts, alors que le reste du
personnel en bénéficie à un taux d’intérêt annuel de 9 %.
‣ Financement de l’acquisition des voitures personnelles des responsables
Depuis 2005, RAM prend en charge les traites de crédit bail de voitures personnelles acquises par
22 de ses responsables (directeurs généraux adjoints et directeurs) en prévoyant leur prélèvement sur
l’indemnité mensuelle de voiture de chaque bénéficiaire, à hauteur du montant de la traite. Ce mode de
financement engage la responsabilité de RAM notamment en cas de défaillance des bénéficiaires.
Il a été constaté que ledit prélèvement ne s’effectue pas pour tous les bénéficiaires et que RAM supporte
les frais de fonctionnement de ces voitures (carburant, réparation, assurance et taxe spéciale annuelle
pour véhicules automobiles).
La Cour des comptes recommande à RAM principalement :
-
-
-
-
En matière d’investissement en flotte, de s’entourer de toutes les garanties et compétences nécessaires dans l’élaboration
de ses plans de flotte pour répondre au mieux aux besoins réels de renouvellement et de croissance de sa flotte,
notamment à travers la mise en place d’un comité d’investissement;
En matière d’exploitation de la flotte, de prendre toutes les initiatives possibles pour assurer une exploitation
optimale de sa flotte notamment à travers une utilisation journalière des avions conforme aux pratiques de
l’industrie du transport aérien et l’amélioration du taux de remplissage de manière suffisante à la rentabilisation
de son activité;
En matière de programmation des vols, de poursuivre l’effort de rationalisation des lignes commerciales et d’assurer
une meilleure connectivité du réseau ;
En matière de distribution, de développer davantage les voies modernes de distribution notamment par internet ;
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
43