Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

se justifie par l’effort de négociation avec les régies concernées dans l’objectif d’améliorer les
délais de paiement (passage d’un délai client de 6 à 3 mois).
3 – Contrôle des opérations de recouvrement :
Observations récurrentes :
Tenue des registres des nouveaux branchements : pour le cas du centre d’essaouira où la tenue des
registres de branchements nouveaux n’est pas conforme à la procédure, les registres des branchements
ont été substitués par des registres différents ; cette situation a été régularisée depuis mai 2010. En outre,
le projet du système d’information commercial prévoit la prise en charge automatique de l’ensemble
des données commerciales et la suppression des registres manuels actuels.
Gestion des abonnés : les abonnés hérités de la commune sont bien distingués des nouveaux abonnés
par une liste signée conjointement entre l’ONEP et la commune au moment de l’intervention, ce qui
permet de maîtriser le suivi des frais de branchement.
Edition de la facturation : la date d’édition de la facturation trimestrielle n’influence en aucun cas le
délai de recouvrement. elle détermine uniquement la date de début de recouvrement. ainsi, tout retard
dans la facturation n’engendre pas automatiquement une prolongation du délai de recouvrement : ce
retard affecte le planning de recouvrement et non pas son délai.
Vérification des délais de branchement : la procédure en vigueur prévoit un délai d’une semaine
ouvrable à partir de la remise du reçu de règlement pour un nouveau branchement et de 48 heures
pour un réabonnement, ces délais sont globalement respectés.
Distinction entre compteurs cassés et compteurs détériorés : un compteur cassé signifie que la
vitre visualisant le système de comptage est cassée, cependant, ce compteur peut rester opérationnel
en attendant son changement. Un compteur détérioré est hors usage. La logique de différenciation de
prix entre un compteur cassé et un compteur détérioré émane du fait que le compteur cassé pouvait
être réparé en interne (pratique qui n’est plus en vigueur et devrait être réajustée par une tarification
unique).
Suivi des compteurs déposés suite à la résiliation d’office des contrats : passé un délai de 3 mois,
un compteur déposé est affecté à une autre police, et la différence entre l’index sur compteur déposé
et celui mentionné sur la quittance de résiliation n’est pas tolérée par la procédure en vigueur.
Doubles paiements des factures : cette éventualité ne se présente que très rarement. La règle de
gestion adoptée avec les points d’encaissement prévoit sa correction dans l’immédiat, c’est ainsi que tout
double paiement détecté le même jour peut faire l’objet d’un remboursement au niveau de l’opérateur
privé moyennant tout simplement l’annulation de la transaction. Pour les doubles paiements réclamés
en retard, le remboursement se fait par l’ONEP selon la procédure en vigueur prévue pour ce faire.
Toute transgression par rapport à cette règle est détectée au niveau de la situation des impayés. Il est à
préciser par ailleurs, que le système d’information commercial cible rendra impossible toute éventualité
d’un double paiement.
Fonctions encaisseur et releveur : l’examen des différentes tâches assignées aux fonctions de releveur
et d’encaisseur, ne semble dégager aucune incompatibilité dus au cumul de ces deux fonctions, surtout
après l’introduction par l’ONEP de nouveaux outils informatisés de relevés (TSP), et l’informatisation
du recouvrement.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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