Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

connaît toujours des départs, principalement des cadres exerçant dans les services métiers. L’année
2007, année de reversement dans le nouveau statut, a connu le pic en nombre de départs qui a été de
11, pour se situer à 7 en 2008, 9 en 2009 et 8 en 2010, alors qu’en 2005, les départs étaient au nombre
de 6 et en 2006 de 9.
le nouveau système de rémunération a adopté le principe des points pour le calcul de la rémunération
(points de fonction, points d’ancienneté et points personnels). La Cour des comptes a constaté que
le non encadrement statutaire des augmentations annuelles s’est traduit par un avancement annuel
significatif en termes de traitement de base mensuel qui est allé de 2.000 DH à plus de 14.000 DH.
Par ailleurs, la prime annuelle accordée par le CDVM a connu une évolution significative en passant
de 2 321 445 DH en 2006 à 5 355 117 en 2010. Certains agents ont vu leurs primes évoluer de plus de
100% parfois en l’espace d’une seule année et des primes ont atteint plus de 268.000 dh pour certains
cadres. De plus, les primes accordées aux directeurs du CDVM atteignent systématiquement le plafond
maximum statutaire soit 4 fois le salaire mensuel brut.
2. Révision avantageuse des conditions de rémunération et avec effet rétroactif
Certains cadres ont vu leur rémunération révisée à la hausse avec des effets rétroactifs atteignant
jusqu’à quatre ans. Ces mêmes agents ont été reversés dans le nouveau statut en tant que statutaires et
avec les mêmes conditions avantageuses de la contractualisation. Les cas suivants sont parmi les plus
éloquents :
-
-
Cas de A F. qui a été recrutée par contrat du 03 janvier 1997 pour un salaire brut mensuel
de 24.500 DH, une indemnité nette de 3.000 DH/mois et une prime annuelle égale à deux
fois le salaire de base brut. Cet agent verra par la suite, sa rémunération augmenter 3 fois ; en
décembre 2002 (26.042 DH brut/mois, indemnité de 4.250 DH net/mois et effet rétroactif
de quatre ans) ; en décembre 2002 (33.000 DH brut/mois, l’indemnité à 5.500 DH net/mois
et effet rétroactif d’1 an)), en mars 2005 (42.000 DH brut/mois, prime annuelle de trois fois le
salaire de base brut et effet rétroactif de plus de 1 an).
Cas de H.A : qui a été recruté par le CDVM en tant que cadre supérieur à compter du 3 avril
1995 et qui sera nommé chef de département en 2001. Le 15 mars 2005, le CDVM a conclu
avec le concerné, qui était statutaire, un contrat avec un effet rétroactif du 1er janvier 2004 à
travers lequel il passera à un salaire de 42.000 DH brut/mois, des indemnités nets de 5.500 DH
net/mois et une prime annuelle plafonnée à trois fois le salaire de base brut.
3. Un directeur général dont les conditions administratives ont été fixées par le
ministre des finances qui a également fixé sa prime de départ
Bien que le CdVM soit un établissement public pourvu de la personnalité morale et de l’indépendance
financière, la situation administrative de son ex - directeur général a été fixée par le ministre des
finances et non par son conseil d’administration.
Plus encore, ses indemnités de départ n’ont pas été fixées par le conseil d’administration du CDVM
mais par décision du ministre des finances du 25 mai 2009 l’arrêtant à un total de 502.848 DH alors
que le contrat de 2002 et son avenant de 2006 ne prévoyaient aucune indemnité de départ.
4. Création d’un poste de DGA ne répondant pas à un réel besoin
L’organigramme du CDVM, prévoit une fonction de directeur général adjoint qui ne semble pas être
justifiée dans la mesure où elle ne répond pas à un besoin d’organisation et de service, contrevenant
192 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -