Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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plus de 22% des recettes totales prévues par la loi de finances, dépassement imputé principalement aux recouvrements sur les restes à recouvrer au titre des exercices financiers antérieurs. Mais il y a lieu de rappeler que le montant global des prévisions de recettes non réalisées a atteint lui aussi les 43,5 Milliards de dirhams détaillés plus haut dans le tableau n° 5. Autrement dit, des interrogations demeurent en suspens concernant la validité des hypothèses retenues et l’exactitude des données de base adoptées lors de la préparation de la loi de finances, notamment celles relatives à l’équilibre entre les ressources et les charges et à la méthode retenue lors de l’estimation du déficit budgétaire. Enfin, plusieurs recettes ont été comptabilisées comme « diverses recettes » ou « recettes exceptionnelles » malgré le fait qu’elles revêtent un caractère permanent et se prêtent à une imputation conforme dans une autre rubriques appropriée. ‣ Les dépenses Les crédits définitifs au titre du budget général de l’Etat de 2008 ont atteint 235.366,42MDH, contre 206.692,42MDH en 2007, soit une augmentation de 13,87 %. Ces crédits se répartissent entre les dépenses de fonctionnement (138.315,24MDH), les dépenses d’investissement (49.128,23MDH) et les dépenses de la dette publique (47.922,95MDH). Quant aux dépenses réalisées dans le cadre du budget général de 2008, elles ont atteint 223.631,08MDH, contre 200.270,27MDH en 2007, soit une augmentation de 11,66%, et elles se répartissent entre les dépenses de fonctionnement 140.893,91MDH (63%), les dépenses d’investissement 35.752,74MDH (16%) et les dépenses de la dette publique 46.984,43MDH (21%). Les dépenses de fonctionnement Les crédits définitifs au titre du budget de fonctionnement se sont élevés à 124.293,64MDH et ont été portés à la hausse au niveau des charges communes (14.000 MDH) comme dotation supplémentaire pour faire face aux dépenses de compensation et au niveau des fonds d’aide (21,60 MDH), portant ainsi les crédits définitifs à 138.315,24 MDH, soit une augmentation de 11,28 %. Les dépenses réalisées, quant à elles, se sont établies à 140.893,91MDH, contre 105.122,97MDH en 2007, soit une augmentation de 24,55 % après avoir enregistré l’année précédente une baisse de 7,32%. Le tableau suivant met en relief la répartition de ces dépenses: Tableau n° 7 : Répartition des dépenses de fonctionnement (En MDH) Catégorie des dépenses 2007 2008 Taux d’augmentation Personnel 66.694,63 70.287,98 5,39% Charges communes 17.003,52 49.444,14 83,10% Matériel et dépenses diverses 18.989,13 20.618,34 8,58% liste civile et dotations de souveraineté 438,46 543,46 23,95% Source : loi de finances et compte général du royaume au titre de 2008 113.125,74 140.893,91 25,55% Il ressort du tableau ci-dessus que l’augmentation en terme de valeur a concerné essentiellement les charges communes (22.440 MDH) et les dépenses du personnel (5.590 MDH). raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS - 579
Les dépenses d’investissement Les crédits ouverts cette année se sont établis à 36.071,96MDH contre 25.957,66MDH en 2007, soit une augmentation de 38,96 %. Les crédits définitifs d’investissement se sont élevés cette année à 49.128,23MDH suite au transfert des crédits de paiement reportés de l’exercice précédent (11.007,19MDH) et des fonds d’aide (2.049,08MDH). Les dépenses effectives, quant à elles, ont atteint le montant de 35.752,74MDH, contre 26.342,98MDH en 2007, soit une augmentation de 35,72 %. Il y a lieu de noter à ce sujet que cinq départements ministériels seulement réalisent 72,89 % de ces dépenses d’investissement, il s’agit des ministères suivants : Tableau n° 8 : principaux département ministériels en matière d’investissement (En MDH) Ministères dépenses Part Ministère des finances et de la privatisation - Charges communes 12 127,78 33,92% administration de la défense nationale 5 087,07 14,23% Ministère de l’équipement et du transport 3 510,28 9,82% Ministère de l’éducation nationale, 2 926,65 8,19% Ministère de l’énergie et des mines, de l’eau et de l’environnement 2 408,72 6,74% autres ministères 9 692,24 27,11% total 35 752,74 100,00% Source : loi de finances et compte général du royaume au titre de 2008 Si les dépenses effectives ont pu atteindre le taux de consommation global de 72,77 %, il y a lieu de signaler que ce taux de consommation diffère largement d’un ministère à un autre comme suit : Tableau n° 9 : Taux de consommation des crédits d’investissement (En MDH) Rubriques Ministères Crédits définitifs Dépenses Taux d’exécution 1.2.2.0.0.12.000 Ministère des finances et de la privatisation 2 680,62 1 342,45 50,08% 1.2.2.0.0.13.000 administration de la défense nationale 784,04 392,51 50,06% 1.2.2.0.0.45.000 haut commissariat aux eaux et forets 241,90 120,12 49,66% 1.2.2.0.0.29.000 Ministère de la culture 279,16 132,55 47,48% 1.2.2.0.0.33.000 1.2.2.0.0.50.000 Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la modernisation Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la communauté marocaine à l’étranger 39,35 18,53 47,08% 10,00 4,60 46,02% 580 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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Sa Majeste le roi Mohammed VI que d
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MajeSte, Conformément aux disposit
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apport d’activités relatif à l
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MajeSte L’année 2010 a été mar
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transparence dans le choix des pres
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sur l’exécution de la loi de fin
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Le Comité des programmes et des ra
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Partie I : activités de la Cour de
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En vertu de l’article 147 de la C
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SECTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
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Compagnie nationale «Royal Air Mar
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généraux et les ex-directeurs gé
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Toutefois, la Cour des comptes a co
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3. Cas des Airbus Par contrat sign
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coûteuse par rapport à l’option
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dégradation entre 2008 et 2010, et
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Ces conditions portent d’abord su
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En effet, ce processus a été init
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Il a été également relevé une i
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• Analyse du programme Fuel Effic
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• Importance de l’échange stan
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3. Gestion du contentieux L’exame
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‣ Non constitution de garanties s
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II- Réponse du Président directeu
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dont l’exemple édifiant est celu
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3. Cas de la flotte long-courrier L
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Les alertes du Conseil d’administ
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Pour l’évolution de la masse sal
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supplémentaires qui ont modifié l
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De ce fait, l’indicateur « Gratu
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- Les procédures judiciaires ont
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Axe 2. Création d’un acteur nati
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IV- Réponse du Ministre de l’Eco
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Office National de l’Eau Potable
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2- Insuffisances relatives à la r
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Difficultés dans la réalisation d
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• Ben Ahmed et El Gara le projet
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- Non réalisation du laboratoire e
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Défaillance des décanteurs de la
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Un ratio énergétique excessif La
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et au temps de séjour important de
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‣ Carences au niveau de la condui
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l’absence de mise à jour à des
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• La station de Béni Mellal n’
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3. Décalage important entre la ré
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Les défaillances relevées à ce n
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montré des concentrations en condu
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Cependant, il y a lieu de constater
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Police N° de compteur N° de quitt
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d’investissement des trois secteu
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• Retard dans le regroupement des
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ésultats des diagnostics des insta
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Gestion des marchés d’acquisitio
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Audit des projets dont les montants
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3.2 Projet de renforcement de l’A
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• et de la position stratégique
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Concernant les opérations de maint
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où ces phénomènes se sont manife
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écarts aux valeurs maximales admis
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l’ONEP reste faible par rapport a
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mars de chaque année), étaient pr
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du dCe doivent avoir rencontré un
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1.1. Retenues de barrages La retenu
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se justifie par l’effort de négo
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G- Gouvernance 1. Contrôle interne
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Difficultés de gestion des crédit
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L’opération de départ volontair
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- - - - - - - - l’examen des comp
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atteint respectivement 2,86 milliar
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leurs besoins et auxquels le FEC es
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3. Annulation non justifiée des in
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(*) Le FEC a octroyé un prêt de 2
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Les cas suivant illustrent la subje
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La Cour recommande au FEC de mettre
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Collectivité N° du prêt date val
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La Cour recommande aux responsables
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date réunion du Ca Montant du bill
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La Cour des comptes recommande au F
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‣ Cas de l’ex Directeur Génér
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laisse entrevoir des perspectives p
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■ l’apurement des impayés… 4
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RABAT-SALE- ZEMMOUR- ZAER Sale Cu S
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5. Modifications des montants de de
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Par ailleurs, il convient égalemen
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2. Coefficient de liquidité La nat
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‣ Recours aux appels d’offres r
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mandaté par les pouvoirs publics p
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• Prise en charge de frais et d
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été élaboré pour répondre à u
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Conseil Déontologique des Valeurs
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du respect de la fourchette de sens
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il a été relevé que les écarts
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la mission d’enquête menée par
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Quant au contrôle sur place du dé
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Ainsi, la surveillance se fait quas
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certains dossiers lui étaient tran
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ont été caractérisées par un im
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ainsi les orientations de l’arrê
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gestion des fonds sont assimilables
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date du 25 mars 2088 pour harmonise
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III- Réponse du ministre de l’é
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Les ressources de la CCG sont const
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eu égard à la non tenue réguliè
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fonds), la CCG octroie également l
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Eu égard à la forte quotité de g
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II. Réponse du Directeur Général
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défaut de paiement est construit e
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6- les insuffisances en matière de
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Ainsi, l’intervention de la CCG e
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Par ailleurs, avec le processus de
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En outre, l’Office ne veille pas
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Dossier n° 6005/2006 Outre le fait
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Un tel chevauchement a tendance à
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Le montant total du préjudice caus
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II. Réponse du Directeur de l’Of
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tenues par la procédure tracée pa
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chiffre d’affaires brut avant 200
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Concernant le dossier 5003/2008, la
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Le dahir du 10 Septembre 1939 insti
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5- Centre International de Confére
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Agence nationale des ports (ANP) L
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- L’Office national interprofessi
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• Le projet relatif à « l’ét
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La Cour des comptes recommande à l
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les projets de règlements d’expl
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ecouvrer le reliquat restant. S’a
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généralement par des personnes ph
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• la préparation et la mise à n
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C-10 Le marché N°06/DRPC/DIER/07
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III. Réponse du Ministre de l’Eq
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IV- Réponse du Ministre de l’Eco
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Ainsi, en l’absence d’un cadre
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- Le laboratoire de technologie des
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-S’agissant des sanctions engagé
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augmenté pour motiver l’acquisit
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C. Programme de contrôle interne (
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- Mettre en place un système d’i
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Laboratoire Physico-chimie Casablan
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‣ CA/02/00/064,CA/02/00/056,CA/02
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Ce programme a été aussi conçu e
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Office de commercialisation et d’
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B. Cession et liquidation du patrim
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etraite. En effet, un montant de 10
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L’examen des dossiers des product
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- - La convention avec le commissio
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II. Réponse du Directeur Général
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‣ Situation Financière de l’OC
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2-1.1. Biens cédés par appel à l
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S.A. Bien plus, le nouveau plan str
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• Le Producteur Z. L 2005-2006 Le
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• Le producteur A.BH : cause du d
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4- 3.3. Créances sur les commissio
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prestations de valorisation, de log
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Administration des douanes et impô
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opérant dans le cadre des RED et a
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de la mission, il a été constaté
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II- Réponse du Ministère de l’E
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cautionnement compte tenu d’une p
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1. Contrôle des taux de déchets :
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Direction des affaires administrati
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Ci-après les observations relative
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cours de finalisation), SIGBC n’a
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II- Réponse du Ministre de l’Eco
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par nombre de CPU, par nombre d’u
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Au niveau des carences techniques,
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La DAAG en tant qu’ordonnateur av
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SeCteurS ADMINISTRATIFS ET SoCiauX
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I- Observations et recommandations
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• Le marché n°02/2008/DE d’un
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futurs plans d’urbanisme devient
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A cet égard, l’AUC n’a récept
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- - - La dérogation n°2101 du 20
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La Cour recommande à l’AUC de re
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La Cour des Comptes recommande à l
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avances, les pénalités et les mes
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Cependant, il a été constaté que
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l’article 3 du Dahir de sa créat
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Au niveau du budget d’équipement
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La non restauration d’une immobil
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Postérieurement, le nouveau SDAU d
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de communes (89) et de population,
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présenté au conseil d’administr
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sans autorisation préalable et les
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‣ L’instruction des dossiers
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Il est à souligner également que,
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2. La Planification Urbaine • Abs
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- l’absence de programmation pré
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En effet, le manque d’adhésion d
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destinataires de la variante d’am
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• Absence de dispositions particu
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Le deuxième argument avancé par l
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De même, il convient de signaler q
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Pour accomplir les missions ciblée
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Caisse Nationale de Sécurité Soci
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• La Cour recommande à la CNSS :
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• Le manque à gagner résultant
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• Marché n° 6/2006 ayant pour o
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• La non réalisation de certains
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• les éléments de l’analyse c
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Il est à noter que même dans le c
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ne comprenait que 800 utilisateurs
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-Marché 71/2006 (PSIA, montant : 3
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À part des cas particuliers, les d
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6) La MSA, une organisation de prot
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La formation diplômante n’est pa
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• la mise à la réforme n’est
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• Services de radiologie Le servi
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les actions de restructuration men
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• Troisième sous point (des recr
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Année Encaissements en DH 2001 48
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III- Réponse du Ministre de l’Em
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Toutefois, la CNSS est tenue de res
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Centre hospitalier Ibn Sina -Direct
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La majorité des professeurs enseig
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Pour cette phase de travaux, la dé
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Académie régionale d’éducation
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universitaire étant donné que ces
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Malgré l’importance des structur
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5. La gestion des crédits L’UH2A
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la visite des cuisines des deux ét
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au sujet de la première remarque r
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« L’Université s’engage à me
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8. La gestion de la restauration Co
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Université Mohammed V Rabat - Agda
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• l’absence d’un recensement
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• Le marché n° 18/PUA/2006 rela
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Les travaux du bon de commande n°1
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Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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