Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

cours de finalisation), SIGBC n’arrivait pas à concurrencer des solutions mises en œuvre en interne
par les ressources propres,…
D’ailleurs, les fonctionnalités du SIGBC utilisées souvent par les Directions à réseau, sont celles
prévues par le premier pallier du système de gestion intégrée de la dépense (GID), et dont le ministère
des finances est le maître d’ouvrage.
Cela pousse à s’interroger sur l’intérêt de l’acquisition d’une solution de gestion intégrée des ressources
budgétaires et comptables (SIGBC) sachant que le ministère était en même temps en train de réaliser
le projet national GID et bien qu’il disposait, par ailleurs, d’applications informatiques couvrant
pratiquement la totalité des fonctionnalités opérationnelles recherchées dans le progiciel acquis.
D’ailleurs, depuis 2009, les Directions à réseau ont abandonné l’utilisation du SIGBC au profit du
système GID.
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’économie et des finances de réfléchir sur l’opportunité de mettre en place
une structure dédiée à la gestion des systèmes d’information au niveau de l’ensemble du ministère. Cette réflexion devrait
harmoniser la vision au niveau de la conception, de la définition des besoins et du lancement des projets informatiques et
d’optimiser les ressources allouées à l’informatisation du ministère.
C. Chapitre des charges communes : manque de rigueur budgétaire
Composé d’une dizaine de rubriques, le chapitre des charges communes, constitue une part importante
du budget de l’Etat. Cette part n’a pas cessé de progresser au cours des dernières années pour
atteindre 23% du budget général en 2009. L’analyse de cet aspect a permis de dégager les insuffisances
suivantes :
Des rubriques, dotées de crédits, continuent de figurer au budget de fonctionnement du chapitre
des charges communes, notamment la ligne 50-21 relative au «Versements aux comptes spéciaux du
trésor» malgré le fait que les comptes bénéficiaires sont prévus par les lois des finances.
L’affectation de certaines dépenses au budget des charges communes n’est pas toujours justifiée
par leur caractère général. Ces opérations peuvent être imputées sur le budget des départements
ministériels correspondants (Direction générale des impôts, Administration des douanes et impôts
indirects, Direction générale des collectivités locales, …), ce qui permettrait de réserver le budget des
charges communes à des missions ayant un caractère réellement général et transversal.
D’un autre coté, il a été relevé que les prélèvements sur le chapitre des «dépenses imprévues et dotations
provisionnelles», au profit du budget de fonctionnement des charges communes, est en progression.
Le taux de ces prélèvements est passé de 23% en 2005 à 47% en 2008. Or, les crédits ouverts au titre
du chapitre des «dépenses imprévues et dotations provisionnelles» sont répartis entre deux lignes
budgétaires à savoir :
• Prélèvement au profit des chapitres de personnels;
• Prélèvements au profit des chapitres des matériels et dépenses diverses.
Il en résulte que tout prélèvement au profit d’autres chapitres, en l’occurrence le chapitre des charges
communes, demeure une opération non conforme à l’objet de ces deux lignes budgétaires. Cette
insuffisance est d’autant plus accentuée par la non-conformité de l’imputation budgétaire avec l’objet
des prélèvements.
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