Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour recommande au FEC de mettre en place une fonction de suivi et d’évaluation permettant ainsi de rectifier les
erreurs constatées lors de l’exécution des projets financés et d’évaluer l’impact des opérations menées. Cela serait de nature
à dégager les meilleures pratiques à disséminer à l’ensemble des collectivités locales concernées.
C- Financement des projets par le FEC
1. Coût de financement et taux de sortie
Pour la période de 2003 à 2010, quatre décisions datées du 22/01/2003, 31/05/2005, 31/05/2006
et 03/03/2010, ont fixé le taux d’intérêt à appliquer (variable et fixe). Ces décisions se réfèrent dans
certains cas à la DPG et dans d’autres aux réunions tenues par le Conseil d’Administration.
Concernant les taux de prêts pratiqués par le FEC, il a été constaté qu’ils sont restés fixes de 2006 à
2009, alors que le coût moyen pondéré des sources de financement pour les 12 derniers mois a connu
quant à lui une tendance baissière.
La DPG stipule que « Les taux fixes seront égaux au coût marginal des emprunts majorés d’une marge
de 2.5 points, les taux variables seront égaux au coût marginal des emprunts majorés d’une marge de 2
points. …. Le coût marginal est calculé sur la base du taux moyen pondéré des emprunts du FEC pour
les 12 mois précédents la date de signature du contrat de prêt. ».
D’autre part, le DG du FEC lors de la réunion du CA du 30 Mai 2006, en proposant les taux à
appliquer, a signalé « la prise en compte d’une référence, à savoir les taux des bons de trésor, au lieu
du coût des ressources du FEC ». Cette proposition ne figure pas dans la résolution n° 4 du CA qui a
autorisé uniquement la modulation des taux en fonction de la durée.
La décision du CA du 30 Mai 2006 n’a pas modifié le contenu de la DPG concernant les taux et leur
base qui restent les coûts des ressources du FEC. Par conséquent, le FEC devrait prendre en compte
cette base et d’y ajouter un taux de marge de 2.5 points pour le taux fixe et de 2 points pour le taux
variable.
La marge brute du FEC du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2009, en moyenne, est présentée par le
tableau suivant :
en %
ruBriqueS 2006 2007 2008 2009
tauX MoYeN deS PretS 8,99 8,76 7,22 8,01
Cout MoYeN deS eMPruNtS N-1 6,62 5,5 4,8 4,58
MARGE BRUTE (%) calculée selon DPG 2,37 3,26 2,42 3,43
Source : FEC/ DPG
De ce fait, le FEC n’applique pas les règles de calcul des taux comme stipulé par la DPG (coût des
ressources des 12 derniers mois + 2% à 2,5%). Ce qui s’est traduit par des surplus de taux facturés aux
collectivités locales pour les années 2007 et 2009.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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