Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Collectivité N° du prêt date valeur
date
demande
déblocage
différence
jours
reste à
débloquer
en dh
taux
Commission
d’engagement
perçue en trop
en dh
CU TANGER 2-CTE-TAN97 15/12/2003 16/09/2003 90 35 256 000 0,75% 66 105
CU TANGER 2-CTE-TAN97 24/11/2000 23/10/2000 32 45 728 000 0,75% 30 472
CU FKIH
BeNSalah
CRG SOUSS
MaSSa
FB SALAH/00 20/09/2003 02/07/2003 80 45 600 000 0,75% 76 000
Cr.S.M.draa/99 20/11/2003 24/09/2003 57 26 530 000 0,75% 31504
CU INEZGANE 1-INZGA/22/2 25/05/2005 15/01/2004 496 7 070 000 0,75% 73 057
Cu
CaSaBlaNCa
Source : FEC/DF
2-C.CaSaBla/02 23/12/2004 26/11/2004 27 119 320 000 0,75%*50% 33 559
La Cour des Comptes recommande au FEC de respecter les clauses contractuelles et de régulariser la situation des
commissions d’engagement indûment perçues.
4. Mode de calcul irrégulier des dates de valeur
les dates de valeurs des tableaux d’amortissement relatifs aux emprunts octroyés aux Collectivités
locales avant 2006 ne prennent pas en compte la date de virement effectif des fonds aux percepteurs
des collectivités en question. les dates de valeurs prises en compte sont, dans la plupart des cas,
antérieures aux dates de virements effectifs des fonds.
La vérification d’un échantillon de tableaux d’amortissement des prêts a permis de relever que ce mode
de calcul a donné lieu à un trop perçu par le FEC, de plus de deux millions de dirhams.
La Cour des Comptes recommande au FEC de régulariser cette situation en prenant comme base de calcul des intérêts
sur les prêts, la date des virements effectifs des fonds aux clients.
5. Non remboursement à temps des Intérêts perçus en trop par le FEC
Le FEC a encaissé dans certains cas des intérêts en trop des Collectivités locales concernées. Ces
intérêts n’ont été parfois restitués qu’après plus d’une année.
Le tableau ci après illustre ce constat :
Client
Montant restitué en
dh
date de crédit
date de l’ordre de
restitution à la TGR
Nombre de jours
de séjour au FEC
ouarZaZate 2 957 424,33 16/06/2008 14/12/2009 546
ASFI BIYADA 1 617 924,18 24/05/2004 23/02/2005 275
CaSaBlaNCa 1 309 292,46 27/04/2010 28/12/2010 245
draa 983 333,21 26/01/2009 25/05/2009 119
oulad aBBou 701 937,16 23/05/2003 11/04/2005 689
CaSaBlaNCa 683 906,21 14/01/2010 28/12/2010 348
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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