Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

ces dossiers différent d’un cas à l’autre suivant l’origine du débit et la fidélité dans l’exportation
par le biais de l’OCE ;
• Pour les cas cités par la Mission (O.S, A.E et M.MA), leur dossier n’a été remis au contentieux
qu’en 2008 pour les raisons suivantes :
- gel et froid, année 2005 déclarée sinistrée ;
- désengagement de l’OCE du préfinancement des producteurs,
- demande de prise en charge de ces dossiers par le CAM restée sans suite.
- temps nécessaire pris pour la recherche d’une solution alternative.
‣ Information des producteurs et contestation du débit.
Les producteurs contestataires en question étaient régulièrement informés de leur situation. Preuve en
est les protocoles d’accord qu’ils ont signés et légalisés avec l’OCE. La contestation, qui n’intervient
de leur part qu’après remise de leur dossier à la justice, parait être la seule alternative pour contrer les
actions de l’OCE, visant à recouvrer ses droits légitimes.
‣ créances inscrites à l’actif du Bilan de l’Office
Les documents remis à la Mission concernant ce dossier sont :
• Ceux prévus par la loi comptable servant de base aux auditeurs pour certifier la sincérité des
montants figurant sur les états de synthèse : Etats comptables (Grand livres ; journaux ; balances
et autres ; livres comptables) plus justificatifs d’écritures ;
• Fiche producteur retraçant par campagne, l’ensemble des opérations comptables afférentes à
chaque producteur.
4 -3.2. Créances douteuses sur autres clients
Créances sur l’ex-groupe S :
Pour la restructuration du Groupe S en 1999, un protocole d’accord a été signé entre l’Etat et le
Consortium de Banques, créancier de ce groupe. « L’Etat marocain renonce définitivement à réclamer
le passif fiscal et parafiscal des sociétés débitrices du groupe S ». Dans ce contexte, la créance de l’OCE
sur groupe S a été provisionnée.
Groupe SL :
Suite à l’observation de la Mission, l’oCe a transmis un dossier complet à la société de recouvrement,
pour engager d’urgence, une action en recouvrement contre ledit groupe.
‣ Créances sur compagnies de transport
Ce montant correspond à la partie des avaries et manquants, restée litigieuse à la fin de chaque campagne
après encaissement par l’Office des montants correspondants aux transactions forfaitaires annuelles. Il
a été intégralement provisionné.
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