Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Opération de liquidation du Service Autonome de Publicité
(SAP)
Le Service Autonome de Publicité (SAP), était érigé, avant sa dissolution le 31 décembre 2005, en
Service d’Etat géré de manière autonome (SEGMA) relevant du Ministère chargé de la Communication.
le SaP détenait le monopole de la commercialisation des espaces publicitaires de la radio télévision
Marocaine (RTM).
La loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle a transformé, en janvier 2006, le SAP et la RTM
en une société anonyme dénommée : Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT).
L’article 54 de ladite loi a précisé que “ les biens meubles et immeubles du domaine privé de l’Etat
affectés à la date d’approbation du cahier des charges de la SNRT par la haute autorité aux activités du
SAP, lui sont transférés ou mis à sa disposition gratuitement par voie réglementaire”.
De même, l’article 56 de la loi précitée précise que la SNRT “subroge dans les droits et obligations
du SAP notamment pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi
que pour tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date prévue par
l’article 54”.
La situation des comptes arrêtée au 31/12/2005 fait ressortir les soldes des comptes clients ordinaires
pour un montant de 95.025.026,72 DH et ceux litigieux pour un montant de 88.913.221,11 DH.
Quant aux dettes fournisseurs figurant dans la balance générale, elles représentent un montant de
3.098.497,58 DH réparti entre fournisseurs divers pour un montant de 2.716.075,64 DH et fournisseurs
-retenue de garantie- pour 382.421,94 DH.
Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur régissant les SEGMA, le solde du compte
du SAP au Trésor a été reversé au budget de l’Etat pour un montant de 122.634.994,56 DH.
La valeur brute des immobilisations du SAP (matériel technique et mobilier de bureau) est de
24.293.044,23 DH. Ces immobilisations ont été transférées à la SNrt pour une valeur d’actif
de 4.354.202,60 DH. la contrepartie de ces immobilisations est comptabilisée au bilan de la SNrt
en tant que « subventions d’investissement reçues ».
I-Observations et recommandations de la Cour des comptes
Le contrôle a porté sur la régularité, la sincérité et la réalité des opérations relatives à la liquidation
en date du 31/12/2005, du Service Autonome de publicité (SAP). Il a été ainsi procédé à l’analyse
du cadre juridique de la liquidation et des situations comptables arrêtées au 31/12/2005 et des
mesures post liquidation prises par la SNRT pour se conformer à la loi n°77-03 sur la communication
audiovisuelle.
• Transfert des biens du SAP à la SNRT sans texte réglementaire et sans Procès Verbal
Les biens du SAP ont été transférés à la SNRT en l’absence d’un texte réglementaire fixant les modalités
de transfert comme l’exige l’article 54 précité de la loi 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle.
de plus, le transfert des biens du SaP n’a pas fait l’objet de procès verbal de passation entre l’ex
directeur du SaP, la direction de la SNrt et l’autorité de tutelle.
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