Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Les ressources de la CCG sont constituées principalement de commissions de gestion des divers
fonds de garantie ou de cofinancement, de commissions de gestion des placements, de commissions
de garantie sur fonds propres et de revenus locatifs d’une partie de son siège social. Les ressources ont
connu une croissance considérable passant de 40 millions dh en 2006 à 82 millions dh en 2010.
Le budget de la CCG comprend à plus de 90 % des dépenses de fonctionnement. Celles-ci sont
passées de 23,4 millions DH en 2006 à 35,5 millions DH en 2008.
L’effectif global de la CCG à fin 2010 est de 82 cadres et agents.
I-Observations et recommandations de la Cour des comptes
Le système de garantie en vigueur au niveau de la CCG se caractérise par de multiples difficultés qui
en impactent les résultats et la portée.
A. Système de garantie et missions de la CCG
Les fonds propres de la CCG ont connu une dégradation importante. L’assimilation de la Caisse à un
établissement de crédit, en 2006, et l’application des règles prudentielles - en matière de provisions des
créances nées des mises en jeu des garanties- a permis de donner une image plus conforme à la réalité
de l’aggravation de la situation des fonds propres qui sont ainsi passés de 336 millions DH en 2003 à
79 millions DH en 2007.
Cette situation aurait pu avoir des conséquences négatives sur l’exercice des missions de la Caisse ainsi
que sur sa solvabilité et sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires.
La principale réponse apportée à cette situation est un accroissement des fonds gérés de garantie au
cours des dernières années. De plus, les pouvoirs publics ont entrepris, en 2007, une étude portant
sur «le système national de garantie en faveur de la Petite et Moyenne Entreprise» à l’issue de laquelle
il a été décidé d’abandonner le système de garantie adossé aux fonds propres et de mettre en place un
nouveau fonds dit «Fonds de garantie des PME» destiné à octroyer les garanties autrefois consenties
directement par la CCG.
Ainsi, le système d’octroi des garanties basé antérieurement sur les ressources propres de la CCG a
cédé la place à des fonds spécifiques dotés par des ressources propres généralement via les pouvoirs
publics (ou dans une moindre mesure par des organismes de coopération ou donateurs). La CCG ne se
portant plus contrepartie (sur ses fonds propres) mais jouant le rôle d’un gestionnaire des fonds dans
le cadre de conventions de gestion signées entre la Caisse et l’Etat (ou le donateur).
Cette transformation des missions de la Caisse peut sembler contradictoire avec les dispositions de la
nouvelle loi bancaire qui a considéré la CCG comme un établissement de crédit et l’a, par conséquent,
soumise au contrôle de Bank Al Maghrib. En effet, l’un des arguments en ce sens est que la banque
centrale puisse assurer une surveillance de la CCG qui accorde des garanties non négligeables au
secteur bancaire lesquelles garanties sont en principe considérées par la réglementation comme sûres
et donc ne nécessitant pas de provisionnement.
Par ailleurs, l’examen des fonds gérés a permis de constater :
-
L’absence d’objectifs clairs, chiffrés et étalés sur le moyen terme concernant notamment la
population cible, le volume de réalisations escompté, les emplois à créer, etc. de même, les
conventions de gestion des fonds ne font généralement aucun état des résultats à atteindre
par lesdits fonds (et donc par la CCG). L’adoption d’un plan de développement sur la période
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